1. Définition et missions
L'Établissement de Mise à l'Abri pour Mineurs Non Accompagnés (EMA MNA) est une structure de protection de l'enfance qui accueille temporairement les mineurs isolés étrangers dont la minorité et l'isolement ont été reconnus par le Conseil Départemental.
L'EMA assure un hébergement d'urgence et un accompagnement éducatif dans l'attente d'une orientation vers un dispositif pérenne (MECS, famille d'accueil, foyer jeunes majeurs, etc.).
Les missions principales d'un EMA MNA sont :
- Héberger et mettre en sécurité les mineurs non accompagnés reconnus
- Assurer les besoins primaires (hébergement, alimentation, hygiène, santé)
- Évaluer les besoins spécifiques de chaque jeune
- Accompagner les démarches administratives (titre de séjour, scolarité)
- Favoriser l'apprentissage du français
- Préparer le projet personnalisé du jeune
- Orienter vers une solution d'accueil pérenne
Bon à savoir : L'EMA est un dispositif d'urgence et de transition. La durée de séjour varie selon les départements et la disponibilité des places en structures pérennes, allant généralement de quelques semaines à plusieurs mois.
2. Public accueilli
L'EMA MNA accueille des mineurs non accompagnés (MNA) dont la minorité et l'isolement ont été reconnus par le service d'évaluation et pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE).
Profils des jeunes accueillis
- Jeunes étrangers de moins de 18 ans
- Sans représentant légal sur le territoire français
- Ayant obtenu une décision favorable d'évaluation de minorité
- Confiés à l'ASE au titre de l'enfance en danger
- En attente d'orientation vers un dispositif pérenne
Caractéristiques du public
Les MNA accueillis en EMA présentent souvent :
- Des parcours migratoires traumatiques
- Des besoins de soins psychologiques
- Une non-maîtrise du français
- Des démarches administratives complexes (régularisation, scolarisation)
- Des besoins d'apprentissage accélérés (langue, codes sociaux)
Contexte : Les associations comme Unicef France alertent régulièrement sur le nombre d'enfants sans solution d'hébergement malgré un appel au 115. Les EMA MNA sont en tension face à l'afflux de demandes.
3. Financement et tarification
| Poste | Financeur |
|---|---|
| Hébergement et accompagnement | Conseil Départemental (ASE) |
| Compensation partielle MNA | État (fonds exceptionnels) |
| Appels à projets spécifiques | État / Préfecture / Fonds européens |
Le financement des EMA MNA s'effectue principalement via le Conseil Départemental dans le cadre de ses compétences ASE, avec un soutien financier partiel de l'État.
Modalités de financement
- Prix de journée : Tarification par jeune et par jour d'accueil
- Dotation globale : Budget annuel pour un nombre de places défini
- Conventionnement : Convention pluriannuelle avec le Conseil Départemental
- Fonds État : Participation financière de l'État pour compenser la charge MNA
Tension budgétaire
Les Conseils Départementaux font face à une charge financière croissante liée à l'accueil des MNA, partiellement compensée par l'État mais insuffisamment au regard des besoins réels. Des appels à projets spécifiques (DDETS, préfectures, fonds européens) permettent des financements complémentaires.
4. Documents obligatoires
L'EMA MNA doit disposer des documents de la loi 2002-2 :
Projet d'établissement
Définit les modalités d'accueil et d'accompagnement des MNA
Livret d'accueil
Remis à chaque jeune (multilingue avec pictogrammes)
Document de prise en charge
DIPC ou contrat de séjour adapté
Règlement de fonctionnement
Droits et devoirs (traduit)
CVS
Conseil de la Vie Sociale
Projet personnalisé
Pour chaque jeune (co-construit)
Documents spécifiques EMA MNA
- Convention avec le Conseil Départemental (ASE)
- Habilitation du service par le Département
- Protocoles d'accueil d'urgence
- Fiches d'évaluation des besoins du jeune
- Dossiers administratifs (préfecture, scolarité, santé)
- Conventions de partenariat (préfecture, Éducation Nationale, associations)
- Protocoles de gestion des traumatismes et urgences psychologiques
- Supports multilingues et FALC
Interdiction hôtel (loi 2022-140) : La loi du 7 février 2022 interdit formellement l'hébergement des enfants confiés à l'ASE en hôtel. Les EMA MNA sont donc des structures d'hébergement collectif indispensables pour éviter ces pratiques.
5. Cadre réglementaire
Textes fondateurs
- Article L112-3 du CASF - Protection de l'enfance
- Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 - Protection des enfants (interdiction hébergement hôtelier)
- Loi du 14 mars 2016 - Protection de l'enfant (dispositions MNA)
- Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 - Rénovation de l'action sociale
Évolutions réglementaires 2025
Proposition de loi adoptée en décembre 2025 "visant à protéger les mineurs isolés et lutter contre le sans-abrisme" :
- 1. Présomption de minorité : Facilite l'accès aux EMA MNA en réduisant les délais de reconnaissance
- 2. Maintien mise à l'abri prolongée : Hébergement garanti pendant toute la procédure de recours
- 3. Droit à la scolarité immédiat : Accès à l'école dès l'arrivée en EMA, avant décision définitive
- 4. Fin des sorties sèches ASE : Accompagnement jusqu'à 21 ans garanti (Contrat Jeune Majeur)
Vigilance internationale : La France fait régulièrement l'objet de recommandations de la part d'instances internationales (CEDH, CNCDH, Défenseur des droits) concernant l'accueil et la protection des MNA.
Organisation et tutelle
Les EMA MNA relèvent de la compétence du Conseil Départemental (ASE). Ils sont gérés par :
- Des associations habilitées en protection de l'enfance
- Des services publics départementaux
- Des associations spécialisées MNA (France Terre d'Asile, Croix-Rouge, etc.)
Évaluation et qualité
Les EMA MNA sont soumis aux évaluations internes et externes prévues par la loi 2002-2.
6. Conventions collectives applicables
Selon le statut de l'organisme gestionnaire :
CCN 66
Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (associations majoritaires)
CCN 51
Convention FEHAP (certaines associations)
Fonction Publique Territoriale
Pour les services départementaux publics
7. Cas d'usage IA en EMA MNA
L'intelligence artificielle peut faciliter l'accompagnement des MNA et alléger les tâches administratives, dans le cadre d'un usage éthique et respectueux.
Accompagnement quotidien
- Traduction multilingue instantanée
- Supports pédagogiques FLE (Français Langue Étrangère)
- Outils de communication adaptés
- Aide à l'évaluation des besoins du jeune
Démarches administratives
- Aide à la constitution des dossiers préfecture
- Génération de documents traduits
- Suivi automatisé des échéances (titre séjour, etc.)
- Veille réglementaire sur le droit des étrangers
Scolarisation et insertion
- Matching jeunes/dispositifs scolaires adaptés
- Supports pédagogiques personnalisés
- Aide à l'orientation professionnelle
- Création de CV et lettres de motivation
Pilotage et reporting
- Tableaux de bord d'activité
- Génération de rapports ASE automatisés
- Suivi des parcours individuels
- Analyse des besoins du public MNA
Solutions IA pour l'accompagnement des MNA
INTELIGIA développe des outils IA multilingues et culturellement adaptés pour faciliter l'accueil et l'insertion des mineurs non accompagnés.
Contactez-nous →Protection des mineurs : Tout usage de l'IA doit respecter strictement le RGPD et la protection particulière des données des mineurs, en tenant compte des traumatismes vécus et de la vulnérabilité du public MNA.
8. Structures liées
Parcours amont MNA
SEMIPM
Service d'évaluation de la minorité (étape précédente)
115 / SAMU Social
Premier contact et orientation d'urgence
Structures d'accueil pérennes (après EMA)
MECS
Maison d'Enfants à Caractère Social (orientation pérenne)
Famille d'accueil ASE
Placement familial pour certains MNA
Foyer Jeunes Majeurs
Pour MNA approchant la majorité (17-21 ans)
Logements semi-autonomes
Pour jeunes proches de l'autonomie
Autres structures protection de l'enfance
SAJ
Service d'Activité de Jour (PJJ)
Prévention spécialisée
Éducateurs de rue en quartiers
Service DPF
Délégué aux prestations familiales
IPS
Intermédiaire de placement social
Partenaires institutionnels
Conseil Départemental (ASE)
Autorité de placement et financeur
Préfecture
Titre de séjour et régularisation
Éducation Nationale (CASNAV)
Scolarisation et FLE
ARS / Hôpitaux
Suivi santé et prise en charge psychologique
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