Entreprise adaptée - Emploi accompagné pour personnes handicapées

1. Définition et missions

L'Entreprise adaptée (EA) est une structure médico-sociale relevant de l'article L.5213-13 du Code du travail. Elle emploie des travailleurs en situation de handicap en milieu ordinaire, avec des conditions de travail adaptées et un accompagnement médico-social et professionnel.

Les missions principales d'une EA sont :

• Emploi de personnes en situation de handicap (au moins 55% de l'effectif)
• Adaptation des postes de travail et des conditions d'emploi
• Accompagnement médico-social et professionnel personnalisé
• Formation et développement des compétences
• Soutien à la transition vers le milieu ordinaire classique
• Valorisation des compétences et du parcours professionnel

2. Public accueilli

Les EA emploient des travailleurs en situation de handicap :

• Personnes reconnues travailleurs handicapés (RQTH) par la MDPH
• Bénéficiaires de l'AAH (Allocation aux Adultes Handicapés)
• Titulaires d'une pension d'invalidité
• Victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles avec incapacité permanente
• Anciens militaires titulaires d'une pension d'invalidité

Parcours d'accès

Les travailleurs peuvent accéder à l'EA :

• Directement après une orientation de la MDPH
• Depuis un ESAT dans le cadre d'une démarche de transition
• Depuis le milieu ordinaire après une reconnaissance de handicap
• Depuis Pôle Emploi ou Cap Emploi

Critères d'admission

• Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
• Capacité à travailler en milieu ordinaire avec adaptations
• Motivation pour un emploi accompagné
• Adéquation entre les compétences et les postes disponibles

3. Financement et tarification

Le financement de l'EA repose sur un modèle mixte :

Aide au poste

L'EA bénéficie d'une aide au poste pour chaque travailleur handicapé employé :

• Aide financière annuelle par équivalent temps plein (ETP) pour compenser le surcoût lié au handicap
• Montant modulé selon le type d'EA et le niveau d'accompagnement
• Versée par l'État via la DIRECCTE (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités)

Rémunération des travailleurs

Les travailleurs en EA perçoivent :

• Un salaire au moins égal au SMIC (convention collective applicable)
• Tous les droits sociaux : congés payés, sécurité sociale, retraite, chômage
• Possibilité de cumul avec l'AAH sous conditions

Nouvelles EA de transition (EAT)

Depuis 2018, les EA de transition professionnelle (EA-TT) bénéficient d'aides renforcées pour accompagner les travailleurs handicapés vers le milieu ordinaire classique dans un délai de 24 mois maximum.

4. Documents obligatoires

Comme tout ESMS, l'EA doit disposer de :

Documents spécifiques EA

• Agrément EA délivré par la DIRECCTE
• Contrats de travail (CDI, CDD, intérim)
• Plan d'accompagnement et de formation pour les travailleurs handicapés
• Conventions de partenariat avec Cap Emploi, Pôle Emploi, MDPH
• Document Unique d'Évaluation des Risques (DUER)
• Bilan annuel d'activité transmis aux financeurs
• Suivi des aides au poste (déclarations DIRECCTE)

5. Cadre réglementaire

Textes fondateurs

• Articles L.5213-13 à L.5213-15 du Code du travail - Définition des EA
• Loi du 5 septembre 2018 - Réforme des EA et création des EATT
• Loi du 11 février 2005 - Égalité des droits et des chances des personnes handicapées
• Article L.312-1 du CASF - Établissements et services médico-sociaux

Agrément et contrôle

L'EA est agréée par le préfet de région (DIRECCTE) après vérification :

• Du respect du quota de 55% de travailleurs handicapés
• Des conditions de travail adaptées
• De la qualité de l'accompagnement médico-social
• De la viabilité économique du projet

Évolutions récentes

La loi du 5 septembre 2018 a profondément réformé les EA avec :

• Création des EA de travail temporaire (EATT)
• Création des EA de transition professionnelle (EA-TT) pour favoriser les passerelles vers le milieu ordinaire
• Renforcement des obligations d'accompagnement
• Réforme du modèle économique et des aides au poste

6. Conventions collectives applicables

Selon l'activité et le statut de l'EA :

7. Cas d'usage IA en EA

L'intelligence artificielle offre de nombreuses opportunités pour améliorer l'inclusion professionnelle en EA, dans le cadre d'un usage responsable.

Ces cas d'usage s'inscrivent dans la stratégie nationale pour l'emploi des personnes handicapées et visent à favoriser l'inclusion professionnelle durable.

8. Structures liées

Autres structures d'insertion pour personnes handicapées

Acteurs de l'emploi et du handicap