Établissement Expérimental Enfance Protégée

1. Définition et missions

L'Établissement Expérimental en faveur de l'Enfance Protégée est un établissement social relevant de l'article L.312-1, 12° du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Il constitue un dispositif innovant permettant d'expérimenter de nouvelles approches d'accompagnement pour les enfants et adolescents confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE).

Les missions principales d'un établissement expérimental pour l'enfance protégée sont :

• Expérimenter des modalités innovantes d'accueil et d'accompagnement éducatif
• Développer des réponses adaptées aux situations complexes ou atypiques (troubles du comportement, double vulnérabilité, MNA...)
• Tester de nouveaux modes de coordination entre acteurs de la protection de l'enfance
• Favoriser le maintien ou la restauration du lien familial par des approches novatrices
• Évaluer l'efficacité des pratiques expérimentales pour une éventuelle généralisation

2. Public accueilli

L'établissement expérimental pour l'enfance protégée accueille des enfants et adolescents relevant de la protection de l'enfance présentant des problématiques spécifiques :

• Situations complexes nécessitant une coordination renforcée entre services sociaux, sanitaires et judiciaires
• Jeunes en situation de double vulnérabilité (protection de l'enfance et handicap)
• Mineurs Non Accompagnés (MNA) nécessitant un accompagnement spécifique
• Adolescents avec troubles du comportement importants
• Parcours de rupture nécessitant des modalités d'accueil souples et innovantes
• Situations familiales nécessitant un travail intensif sur le lien parent-enfant

Critères d'admission

L'admission est décidée par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) du Conseil Départemental, parfois en lien avec l'autorité judiciaire.

Les critères principaux sont :

• Mesure de protection (administrative ou judiciaire)
• Situation nécessitant une approche expérimentale ou innovante
• Âge correspondant au projet de l'établissement (généralement 0-21 ans)
• Adhésion au projet expérimental (enfant, famille, référent ASE)

Exemples de dispositifs expérimentaux

Les établissements expérimentaux peuvent notamment développer :

• Maisons de l'Enfant et de la Famille : Coordination renforcée des professionnels de santé autour de l'enfant
• Dispositifs d'accueil multiforme : Combinant hébergement collectif, accueil familial, et soutien en milieu de vie
• Structures pour MNA : Accompagnement spécifique des mineurs isolés étrangers
• Plateformes intersectorielles : Articulation entre protection de l'enfance, médico-social et sanitaire

3. Financement et tarification

Le financement s'effectue principalement via un prix de journée versé par le Conseil Départemental au titre de l'Aide Sociale à l'Enfance. Dans le cadre de dispositifs intersectoriels, un cofinancement avec l'ARS peut être mis en place.

4. Documents obligatoires

Comme tout ESMS, l'établissement expérimental doit disposer des documents de la loi 2002-2 :

Documents spécifiques à l'expérimentation

• Protocole d'expérimentation - Décrivant précisément les modalités innovantes testées
• Plan d'évaluation - Avec indicateurs de suivi et critères de réussite
• Rapports d'étape - Transmis régulièrement au Conseil Départemental
• Évaluation finale - Conditionnant le renouvellement ou la pérennisation
• Conventions de partenariat - Avec les acteurs impliqués dans le dispositif expérimental

Documents spécifiques à la protection de l'enfance

• PPE - Projet Pour l'Enfant (obligatoire pour tout enfant confié)
• Rapport de situation annuel pour chaque enfant
• Protocoles de signalement et de protection

5. Cadre réglementaire

Textes fondateurs

• Article L.312-1, 12° du CASF - Établissements expérimentaux dans la nomenclature ESMS
• Article L.312-4 du CASF - Conditions techniques minimales d'organisation
• Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 - Rénovation de l'action sociale
• Loi 2007-293 du 5 mars 2007 - Réforme de la protection de l'enfance
• Loi 2022-140 du 7 février 2022 (loi Taquet) - Renforcement de la protection de l'enfance

Autorisation expérimentale

L'autorisation des établissements expérimentaux présente des spécificités :

• Durée limitée : Maximum 5 ans pour l'autorisation initiale
• Renouvellement conditionné : Une seule fois, sur évaluation positive
• Pérennisation possible : Après le renouvellement, possibilité de basculer en autorisation de droit commun (Article L.313-1 CASF)
• Évaluation renforcée : Suivi régulier de l'expérimentation par le Département et/ou l'ARS
• Co-autorisation possible : Pour les dispositifs intersectoriels (Département et ARS)

Évaluation et qualité

Les établissements expérimentaux sont soumis au dispositif d'évaluation de la HAS avec le nouveau référentiel national qualité depuis 2022, tout en devant évaluer spécifiquement les aspects expérimentaux de leur projet.

6. Conventions collectives applicables

Selon le statut de l'organisme gestionnaire :

7. Cas d'usage IA en établissement expérimental

L'intelligence artificielle représente un levier d'innovation particulièrement pertinent pour les établissements expérimentaux en protection de l'enfance, dans le cadre d'un usage responsable et éthique.

L'utilisation de l'IA dans les établissements expérimentaux peut contribuer à identifier les meilleures pratiques pour l'ensemble du secteur de la protection de l'enfance.

8. Structures liées

Structures classiques de protection de l'enfance

Dispositifs spécifiques

Dispositifs intersectoriels

Autres établissements expérimentaux