Famille d'accueil - Dispositif ASE

1. Définition et missions

La famille d'accueil est un mode d'accueil alternatif au placement en établissement, relevant de l'article L.421-2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Elle repose sur l'intervention d'assistants familiaux agréés par le Conseil départemental pour accueillir à leur domicile des enfants confiés par l'ASE.

Les missions principales d'une famille d'accueil sont :

• Accueillir l'enfant au sein d'un cadre familial sécurisant
• Assurer les actes de la vie quotidienne (hébergement, alimentation, hygiène)
• Accompagner l'enfant dans sa scolarité et son développement
• Favoriser le maintien du lien avec la famille d'origine
• Collaborer avec l'équipe ASE et les référents éducatifs
• Participer aux réunions de synthèse et aux visites médiatisées

2. Public accueilli

Les familles d'accueil accueillent principalement :

• Enfants de 0 à 21 ans confiés par l'ASE
• Enfants en danger ou en risque de danger
• Enfants séparés de leur famille pour raisons éducatives ou judiciaires
• Mineurs non accompagnés (MNA)
• Jeunes majeurs de moins de 21 ans dans le cadre d'un contrat jeune majeur

Modalités de placement

Le placement en famille d'accueil peut intervenir dans plusieurs contextes :

• Placement administratif : avec accord des parents
• Placement judiciaire : ordonné par le juge des enfants
• Accueil provisoire : en urgence ou pour une durée limitée
• Accueil permanent : placement de longue durée

Critères d'admission

• Décision de placement par l'ASE ou le juge des enfants
• Évaluation des besoins de l'enfant
• Compatibilité avec le projet de la famille d'accueil
• Disponibilité d'une place chez un assistant familial agréé

3. Financement et tarification

Le financement de l'accueil familial repose sur le Conseil départemental via l'ASE :

Rémunération de l'assistant familial

La rémunération comprend :

• Salaire minimum : 120 fois le SMIC horaire par mois et par enfant accueilli
• Indemnités d'entretien : pour couvrir les besoins de l'enfant (alimentation, vêtements, loisirs)
• Indemnité de sujétions exceptionnelles : selon les besoins spécifiques de l'enfant
• Indemnité de disponibilité : complément selon la disponibilité requise

Statut de l'assistant familial

Depuis la loi du 27 juin 2005, l'assistant familial est salarié du Conseil départemental ou d'un établissement public/privé habilité. Il bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée après la période d'agrément.

4. Documents obligatoires

L'accueil familial s'inscrit dans le cadre de la loi 2002-2 et nécessite :

Documents spécifiques à l'accueil familial

• Agrément d'assistant familial délivré par le Conseil départemental
• Contrat de travail de l'assistant familial
• Cahier de liaison entre la famille d'accueil et l'équipe ASE
• Notes d'observation sur le développement de l'enfant
• Certificats de scolarité et médicaux
• Autorisations parentales pour les actes de la vie courante

5. Cadre réglementaire

Textes fondateurs

• Articles L.421-1 à L.421-17 du CASF - Statut des assistants familiaux
• Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 - Rénovation de l'action sociale
• Loi du 27 juin 2005 - Statut des assistants familiaux
• Loi du 14 mars 2016 - Protection de l'enfance

Agrément et formation

L'agrément d'assistant familial est délivré par le Président du Conseil départemental après :

• Évaluation du domicile et des conditions d'accueil
• Entretiens avec un psychologue et un travailleur social
• Vérification du casier judiciaire
• Visite médicale

Contrôle et suivi

L'accueil familial fait l'objet d'un suivi régulier par :

• Le référent ASE de l'enfant (visites à domicile)
• Le service d'accompagnement des assistants familiaux
• Les services de la PMI pour les jeunes enfants

6. Conventions collectives applicables

Selon l'employeur :

7. Cas d'usage IA en famille d'accueil

L'intelligence artificielle peut soutenir l'accueil familial dans le cadre d'un usage responsable.

Ces usages s'inscrivent dans le respect des principes de protection de l'enfance et de la protection des données personnelles des mineurs.

8. Structures liées

Autres dispositifs de protection de l'enfance

Services d'accompagnement