Mission locale - Insertion des 16-25 ans

1. Définition et missions

La mission locale est une structure associative relevant de l'article L.5314-1 du Code du travail. Elle accompagne les jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire dans leur parcours d'insertion professionnelle et sociale, selon une approche globale.

Les missions principales d'une mission locale sont :

• L'accueil, l'information et l'orientation des jeunes
• L'accompagnement vers l'emploi et la formation
• L'aide à la résolution des difficultés sociales (logement, santé, mobilité)
• La mise en place de parcours personnalisés d'insertion
• La médiation avec les employeurs et les organismes de formation
• L'accès aux droits et aux dispositifs d'aide (RSA jeune, Garantie jeunes, CEJ)

2. Public accueilli

Les missions locales s'adressent aux jeunes de 16 à 25 ans révolus (jusqu'à 29 ans pour les jeunes en situation de handicap) qui :

• Sont sortis du système scolaire (sans diplôme ou avec qualification)
• Rencontrent des difficultés d'insertion professionnelle
• Sont sans emploi ou en emploi précaire
• Ont besoin d'un accompagnement global (emploi, santé, logement, mobilité)

Dispositifs d'accompagnement

Les missions locales mettent en œuvre plusieurs dispositifs nationaux :

• Contrat d'Engagement Jeune (CEJ) : accompagnement intensif pour les jeunes éloignés de l'emploi
• PACEA (Parcours Contractualisé d'Accompagnement vers l'Emploi et l'Autonomie)
• Accompagnement renforcé pour les jeunes les plus en difficulté
• Accompagnement vers l'alternance
• Parcours emploi compétences (PEC)

Critères d'admission

• Avoir entre 16 et 25 ans (29 ans si reconnaissance handicap)
• Être sorti du système scolaire
• Résider sur le territoire de la mission locale
• Aucune condition de ressources ou de diplôme

3. Financement et tarification

Le financement des missions locales est assuré par plusieurs financeurs publics :

Gratuité pour les jeunes

L'accompagnement par la mission locale est entièrement gratuit pour les jeunes. Les services (entretiens, ateliers, formations, accompagnement) ne donnent lieu à aucune facturation.

Modèle économique

Les missions locales fonctionnent selon un modèle de financement mixte :

• Subventions de fonctionnement (État, collectivités)
• Financement par dispositif (CEJ, PACEA, etc.)
• Appels à projets thématiques (santé, mobilité, numérique)
• Conventions avec les partenaires (entreprises, organismes de formation)

4. Documents obligatoires

Les missions locales doivent disposer de :

Documents spécifiques aux missions locales

• Convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) avec l'État et les collectivités
• Diagnostic territorial sur l'insertion des jeunes
• Rapports d'activité annuels (quantitatifs et qualitatifs)
• Tableaux de bord transmis à la DGEFP (système i-milo)
• Charte de déontologie de l'UNML (Union Nationale des Missions Locales)
• Document Unique d'Évaluation des Risques (DUER)

5. Cadre réglementaire

Textes fondateurs

• Article L.5314-1 du Code du travail - Missions des missions locales
• Décret n° 2021-1129 du 30 août 2021 - Contrat d'Engagement Jeune
• Articles L.5131-3 à L.5131-6 du Code du travail - PACEA
• Circulaires DGEFP relatives au pilotage des missions locales

Gouvernance et pilotage

Les missions locales sont pilotées par :

• Un conseil d'administration composé de représentants des collectivités, de l'État, des partenaires sociaux et des associations
• La DGEFP (Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle) au niveau national
• Les DREETS (Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) au niveau régional

Contrôle et évaluation

Les missions locales font l'objet de :

• Contrôles budgétaires par les financeurs
• Audits de conformité par l'État
• Évaluations de performance via i-milo (indicateurs d'insertion)
• Certifications Qualiopi pour les actions de formation

6. Conventions collectives applicables

Les missions locales relèvent principalement de :

7. Cas d'usage IA en mission locale

L'intelligence artificielle offre de nombreuses opportunités pour améliorer l'accompagnement des jeunes, dans le cadre d'un usage responsable.

Ces cas d'usage s'inscrivent dans la transformation numérique du Service Public de l'Emploi et visent à renforcer l'efficacité de l'accompagnement des jeunes vers l'autonomie et l'emploi durable.

8. Structures liées

Acteurs du Service Public de l'Emploi

Structures d'insertion