1. Définition et missions
Le Pôle de Compétences et de Prestations Externalisées (PCPE) est un dispositif créé par l'instruction ministérielle du 21 octobre 2016 dans le cadre de la démarche « Réponse Accompagnée Pour Tous » (RAPT). Il vise à apporter une réponse aux personnes handicapées en situation complexe, sans solution ou avec une réponse partielle.
Les missions principales d'un PCPE sont :
- L'évaluation globale des besoins de la personne
- L'élaboration et la coordination d'un plan d'accompagnement personnalisé
- La mobilisation et la coordination de prestations externes (libéraux, services de droit commun)
- Le financement direct de certaines prestations non prises en charge par ailleurs
- L'accompagnement des familles et des aidants
- La fonction de « case manager » pour fluidifier les parcours
Bon à savoir : Le PCPE n'est pas un établissement d'accueil mais un service de coordination. Il ne dispose pas de places d'hébergement. Son rôle est de construire une réponse « sur mesure » en mobilisant les ressources du territoire jusqu'à ce qu'une solution pérenne soit trouvée.
2. Public accueilli
Le PCPE accompagne des personnes handicapées de tout âge (enfants et adultes) se trouvant dans l'une des situations suivantes :
- « Sans solution » : notification MDPH mais aucune place disponible
- En attente de place : sur liste d'attente d'un établissement ou service
- Avec réponse partielle : accompagnement insuffisant par rapport aux besoins
- En rupture de parcours : exclusion ou sortie non préparée d'un établissement
- Situations complexes : profils atypiques nécessitant une coordination renforcée
Critères d'accès
L'accès au PCPE peut se faire :
- Sur orientation de la MDPH dans le cadre d'un Plan d'Accompagnement Global (PAG)
- Sur signalement par un établissement, un professionnel de santé ou la famille
- Suite à une demande directe de la personne ou de son représentant
Accompagnement transitoire : Le PCPE a vocation à être une solution temporaire. L'objectif est de trouver une réponse pérenne (place en établissement, service adapté, inclusion en milieu ordinaire avec soutien...) et non de se substituer durablement à l'offre médico-sociale.
3. Financement et tarification
| Poste | Financeur |
|---|---|
| Équipe de coordination | Assurance Maladie (ARS) |
| Prestations externalisées | Budget PCPE (enveloppe dédiée ARS) |
| Prestations de droit commun | Assurance Maladie (soins de ville), PCH, etc. |
Le PCPE est financé par l'ARS via une dotation spécifique. Cette dotation couvre :
- Les postes de coordination (chef de projet, coordinateur de parcours)
- Le financement de prestations externalisées auprès de professionnels libéraux
- Les frais de fonctionnement du pôle
Le PCPE est gratuit pour les personnes accompagnées. Il peut financer des prestations non couvertes par ailleurs (psychologues, ergothérapeutes, psychomotriciens libéraux...) en complément des dispositifs de droit commun.
4. Documents obligatoires
Le PCPE, en tant que service médico-social, doit disposer des documents de la loi 2002-2 :
Projet de service
Définit le fonctionnement et les modalités d'intervention
Livret d'accueil
Remis à chaque personne accompagnée
DIPC
Document Individuel de Prise en Charge
Règlement de fonctionnement
Droits et obligations
Documents spécifiques PCPE
- Plan d'Accompagnement Global (PAG) coordonné avec la MDPH
- Conventions avec les professionnels libéraux partenaires
- Tableau de bord des prestations mobilisées
- Bilans de parcours réguliers
- Rapports d'activité pour l'ARS
5. Cadre réglementaire
Textes fondateurs
- Instruction du 21 octobre 2016 - Création des PCPE
- Cahier des charges CNSA - Fonctionnement des PCPE
- Loi 2005-102 du 11 février 2005 - Égalité des droits et des chances
- Rapport Piveteau « Zéro sans solution » (2014) - À l'origine de la démarche RAPT
La démarche RAPT
Le PCPE s'inscrit dans la démarche « Réponse Accompagnée Pour Tous » (RAPT) qui vise à ce qu'aucune personne handicapée ne reste sans solution. Cette démarche repose sur :
- Le Plan d'Accompagnement Global (PAG) élaboré par la MDPH
- Le Groupe Opérationnel de Synthèse (GOS) pour les situations complexes
- La mobilisation de l'ensemble des acteurs du territoire
Évaluation : Les PCPE font l'objet d'un suivi par l'ARS et doivent rendre compte de leur activité (nombre de personnes accompagnées, prestations mobilisées, solutions pérennes trouvées...).
6. Conventions collectives applicables
Le PCPE étant généralement porté par un ESMS existant, la convention collective applicable dépend de l'organisme gestionnaire :
CCN 66
Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
CCN 51
Convention FEHAP - Établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif
Les professionnels libéraux intervenant pour le compte du PCPE exercent dans le cadre de leur statut libéral (conventions individuelles avec le PCPE).
7. Cas d'usage IA en PCPE
L'intelligence artificielle offre des opportunités pour améliorer l'efficacité des PCPE, dans le cadre d'un usage responsable.
Coordination de parcours
- Cartographie des ressources du territoire
- Matching besoins / ressources disponibles
- Optimisation des plannings d'intervention
- Suivi des prestations mobilisées
Évaluation et suivi
- Aide à l'élaboration des PAG
- Synthèse des bilans de parcours
- Alertes sur les situations à risque
- Tableaux de bord automatisés
Communication
- Comptes-rendus accessibles (FALC)
- Coordination avec les libéraux
- Information des familles sur les démarches
- Lien avec la MDPH
Pilotage
- Analyse des besoins non couverts
- Reporting pour l'ARS
- Identification des manques de l'offre territoriale
- Aide à la décision pour les orientations
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Application IA conçue par INTELIGIA pour faciliter les activités en établissement médico-social.
En savoir plus →Ces cas d'usage s'inscrivent dans la feuille de route IA de la CNSA pour la branche Autonomie.
8. Structures liées
Partenaires institutionnels
MDPH / MDA
Orientation et élaboration des PAG
ARS
Autorisation, financement et suivi
Établissements et services mobilisés
Le PCPE coordonne l'intervention de multiples structures selon les besoins :
SESSAD
Accompagnement en milieu ordinaire
IME
Accueil temps partiel ou temps plein
SAVS
Accompagnement adultes à domicile
SAMSAH
Accompagnement médico-social adultes
Professionnels libéraux partenaires
- Orthophonistes
- Psychomotriciens
- Ergothérapeutes
- Psychologues
- Éducateurs spécialisés libéraux
- Kinésithérapeutes
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