1. Définition et missions
La Protection Maternelle et Infantile (PMI) est un service de santé publique placé sous l'autorité du Conseil départemental. Créée par l'ordonnance du 2 novembre 1945, elle a été profondément réformée par la loi du 18 décembre 1989 et le décret du 6 août 1992.
Les missions principales de la PMI sont :
- Protection de la santé maternelle : suivi de grossesse, préparation à la naissance, consultations prénatales et postnatales
- Protection et promotion de la santé infantile : consultations de nourrissons, bilans de santé, vaccinations
- Actions de prévention médico-sociale : dépistage précoce des handicaps, soutien à la parentalité
- Planification familiale : contraception, éducation à la sexualité, IVG médicamenteuse
- Agrément et contrôle des modes d'accueil : assistants maternels, établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE)
- Recueil d'informations épidémiologiques : certificats de santé obligatoires
Bon à savoir : Les services de PMI sont gratuits et accessibles à tous, sans condition de ressources ni de couverture sociale. Ils jouent un rôle essentiel dans la réduction des inégalités sociales de santé.
2. Public accueilli
La PMI s'adresse à :
Femmes enceintes
- Suivi médical de grossesse (consultations prénatales)
- Préparation à la naissance et à la parentalité
- Accompagnement des grossesses à risque ou en situation de précarité
- Déclaration et entretien prénatal précoce (EPP)
Enfants de 0 à 6 ans
- Consultations de nourrissons et de jeunes enfants
- Vaccinations (calendrier vaccinal)
- Bilans de santé en école maternelle
- Dépistage des troubles sensoriels, du développement et des handicaps
- Visites à domicile (puéricultrices, sages-femmes)
Parents et familles
- Soutien à la parentalité et accompagnement éducatif
- Aide en cas de difficultés familiales
- Groupes de parole et ateliers parents-enfants
- Orientation vers les services spécialisés si besoin
Accès libre et gratuit : Les consultations PMI sont ouvertes à tous sans rendez-vous dans la plupart des centres. Aucune avance de frais n'est demandée. Les services sont présents sur l'ensemble du territoire, notamment dans les quartiers prioritaires.
3. Organisation et professionnels
Organisation territoriale
Le service de PMI est organisé à l'échelle départementale :
- Direction centrale : au sein du Conseil départemental, sous l'autorité du médecin responsable du service
- Centres de PMI : lieux de consultations répartis sur le territoire
- Équipes territoriales : professionnels intervenant à domicile et dans les structures
- Centres de planification familiale : souvent intégrés à la PMI
Équipe pluridisciplinaire
| Professionnel | Rôle principal |
|---|---|
| Médecin de PMI | Consultations médicales, dépistage, vaccinations, coordination |
| Sage-femme | Suivi de grossesse, préparation naissance, consultations postnatales |
| Puéricultrice | Consultations de nourrissons, visites à domicile, soutien parental |
| Infirmière | Vaccinations, soins, accompagnement des familles |
| Auxiliaire de puériculture | Assistance aux consultations, accueil des familles |
| Éducateur de jeunes enfants | Éveil de l'enfant, soutien éducatif |
| Psychologue | Accompagnement psychologique, évaluation développement |
| Conseiller conjugal et familial | Planification familiale, médiation |
| Assistant de service social | Accompagnement social, accès aux droits |
4. Activités et consultations
Consultations prénatales
Suivi médical de grossesse, échographies, examens biologiques
Consultations infantiles
Suivi du développement, pesée, mesure, conseils aux parents
Vaccinations
Application du calendrier vaccinal, vaccinations obligatoires et recommandées
Bilans de santé
Dépistage en école maternelle (3-4 ans) : vue, audition, langage
Visites à domicile
Accompagnement périnatal, soutien aux familles vulnérables
Actions collectives
Ateliers parents-enfants, groupes de parole, LAEP
Planification familiale
Les centres de planification et d'éducation familiale (CPEF), souvent rattachés à la PMI, proposent :
- Information et prescription de contraception (gratuite pour les mineurs)
- Dépistage des IST
- Consultations gynécologiques
- Accompagnement en cas de grossesse non désirée
- Éducation à la vie affective et sexuelle
5. Cadre réglementaire
Textes fondateurs
- Ordonnance n° 45-2720 du 2 novembre 1945 portant création de la PMI
- Loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance
- Décret n° 92-785 du 6 août 1992 relatif à la protection maternelle et infantile
- Articles L.2111-1 à L.2112-10 du Code de la santé publique
- Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
- Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
Obligations légales du département
Le Conseil départemental doit notamment assurer :
- Des consultations prénatales et postnatales
- Des consultations et actions de prévention médico-sociale pour les enfants de moins de 6 ans
- Des activités de planification familiale et d'éducation familiale
- Le recueil des certificats de santé obligatoires (8e jour, 9e mois, 24e mois)
- La formation et l'accompagnement des assistants maternels
Normes minimales
| Norme | Exigence réglementaire |
|---|---|
| Sages-femmes | 1 ETP pour 1 500 naissances |
| Puéricultrices | 1 ETP pour 250 naissances |
| Consultations infantiles | 1 séance hebdomadaire pour 200 enfants de moins de 6 ans |
| Visites à domicile | Obligation de proposition dans les premiers jours suivant la naissance |
6. Agrément des modes d'accueil
La PMI joue un rôle central dans l'agrément et le contrôle des modes d'accueil de la petite enfance :
Assistants maternels
- Instruction des demandes d'agrément : évaluation des conditions d'accueil
- Délivrance de l'agrément pour 5 ans, renouvelable
- Suivi et accompagnement des assistants maternels agréés
- Formation obligatoire (120 heures dont 80 avant accueil)
- Contrôle et retrait d'agrément si nécessaire
Établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE)
- Avis sur les projets de création ou d'extension
- Autorisation d'ouverture ou avis au préfet
- Surveillance et contrôle des établissements
- Accompagnement technique des professionnels
Bon à savoir : Le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 a réformé les normes d'encadrement et de qualification des EAJE, renforçant les exigences de qualité et simplifiant certaines procédures.
7. Cas d'usage IA en PMI
L'intelligence artificielle peut accompagner les professionnels de PMI dans leurs missions de prévention et de promotion de la santé, tout en respectant le cadre éthique et la relation de confiance avec les familles.
Gestion administrative
- Instruction assistée des demandes d'agrément
- Suivi automatisé des renouvellements
- Génération de courriers et documents types
Exploitation des données
- Analyse des certificats de santé
- Tableaux de bord épidémiologiques
- Identification des zones sous-dotées
Aide au repérage
- Signaux d'alerte développementaux
- Identification des situations à risque
- Priorisation des visites à domicile
Accompagnement des familles
- Chatbot d'information (calendrier vaccinal, RDV)
- Documents traduits et en FALC
- Rappels automatiques de consultations
Point de vigilance : L'IA ne peut se substituer à l'expertise clinique des professionnels de PMI ni à la relation de confiance établie avec les familles. Les données de santé des enfants et des familles sont particulièrement sensibles et doivent être traitées avec une vigilance accrue (RGPD, secret médical).
Ces cas d'usage s'inscrivent dans les orientations de la Stratégie des 1000 premiers jours, qui vise à renforcer l'accompagnement des familles dès la grossesse.
8. Structures liées
Structures partenaires
CAMSP
Centre d'Action Médico-Sociale Précoce - Orientation en cas de trouble du développement
CMPP
Centre Médico-Psycho-Pédagogique - Troubles du comportement et apprentissage
ASE - Aide Sociale à l'Enfance
Protection de l'enfance - Partenaire en cas de difficultés familiales
Centre parental
Hébergement et accompagnement des couples avec enfant
Structures d'accueil petite enfance
Crèches et multi-accueils
Établissements d'accueil collectif agréés par la PMI
Maisons d'assistants maternels
Regroupement d'assistants maternels en local dédié
Relais Petite Enfance
Lieu d'information et d'échanges pour parents et assistants maternels
Lieu d'Accueil Enfants-Parents
Espace de rencontre et de socialisation
Organismes de tutelle
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