1. Définition et missions
Le Service Autonomie Aide (SAA) est issu de la réforme des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) initiée en 2023. Ce nouveau dispositif concerne les services qui dispensent exclusivement des prestations d'aide, sans intervention de soins, et qui sont autorisés par le président du Conseil départemental.
Les missions principales d'un SAA sont :
- L'aide aux actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, repas)
- L'aide à l'entretien du cadre de vie
- L'accompagnement social et la lutte contre l'isolement
- L'aide aux courses et aux déplacements
- La stimulation cognitive et le maintien de l'autonomie
Bon à savoir : Le SAA se distingue du SAAS (Service Autonomie Aide et Soins) qui combine aide et soins, et du SAD (Service Autonomie à Domicile) qui regroupe l'ensemble des services à domicile.
2. Public accueilli
Le SAA intervient auprès de :
- Personnes âgées en perte d'autonomie (bénéficiaires de l'APA à domicile)
- Personnes en situation de handicap (bénéficiaires de la PCH aide humaine)
- Personnes en situation de fragilité temporaire (retour d'hospitalisation, convalescence)
- Toute personne souhaitant un soutien à domicile (sans condition d'âge ni de handicap)
Critères d'intervention
L'intervention du SAA peut être déclenchée par :
- Une notification d'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie)
- Une notification de PCH (Prestation de Compensation du Handicap)
- Une demande directe de la personne ou de sa famille
- Une prescription médicale (sortie d'hospitalisation)
3. Financement et tarification
| Source | Financeur |
|---|---|
| Prestations APA | Conseil départemental |
| Prestations PCH | Conseil départemental |
| Prestations hors aide sociale | Financement privé (usager) |
Le financement des SAA s'effectue selon deux modes :
- Tarification horaire fixée par arrêté du président du Conseil départemental
- Plan d'aide personnalisé pour les bénéficiaires APA ou PCH
Échéance 2025 : Tous les SAA doivent se conformer au nouveau cahier des charges avant le 31 décembre 2025, sous peine de révocation de leur autorisation.
4. Documents obligatoires
Comme tout ESMS, le SAA doit disposer des documents de la loi 2002-2 :
Projet de service
Définit les objectifs et modalités d'intervention
Livret d'accueil
Remis à chaque bénéficiaire
Contrat de prestations
Ou document individuel de prise en charge
Règlement de fonctionnement
Droits et obligations des bénéficiaires
CVS
Conseil de la Vie Sociale
Plan d'aide personnalisé
Pour chaque bénéficiaire
Documents spécifiques SAA
- Cahier des charges SAA (conformité obligatoire au 31/12/2025)
- Registre des interventions
- Protocoles d'intervention (aide à la toilette, mobilisation, etc.)
- Plan de formation des intervenants à domicile
5. Cadre réglementaire
Textes fondateurs
- Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 - Rénovation de l'action sociale
- Réforme des services autonomie à domicile - FAQ officielle
- Service autonomie à domicile | CNSA
Réforme 2023-2025
La réforme des services autonomie à domicile (SAD) vise à :
- Simplifier la nomenclature FINESS (SAA, SAAS, SAD)
- Harmoniser les pratiques entre départements
- Améliorer la qualité des prestations
- Renforcer l'attractivité des métiers de l'aide à domicile
Évaluation et qualité
Les SAA sont soumis au dispositif d'évaluation de la HAS avec le référentiel national qualité applicable aux services à domicile.
Échéances clés : Conformité au cahier des charges avant le 31/12/2025, signature des CPOM avant le 31/12/2026.
6. Conventions collectives applicables
Selon le statut de l'organisme gestionnaire :
Branche de l'aide à domicile (BAD)
Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile
CCN 66
Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
CCN 51
Convention FEHAP - Établissements privés à but non lucratif
7. Cas d'usage IA en SAA
L'intelligence artificielle offre de nombreuses opportunités pour améliorer l'accompagnement en SAA, dans le cadre d'un usage responsable.
Coordination des interventions
- Optimisation des plannings d'intervention
- Aide à la rédaction des transmissions
- Alertes précoces sur changements d'état
- Coordination avec les aidants familiaux
Pilotage et qualité
- Tableaux de bord d'activité
- Analyse des besoins du territoire
- Préparation des évaluations qualité
- Suivi des indicateurs CPOM
Formation et RH
- Modules de formation adaptative
- Aide à la gestion des compétences
- Fiches techniques d'intervention
- Analyse des pratiques professionnelles
Administratif
- Génération automatique des contrats
- Aide à la facturation APA/PCH
- Rapports d'activité automatisés
- Veille réglementaire personnalisée
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Application IA conçue par INTELIGIA pour faciliter la coordination des interventions à domicile.
En savoir plus →Ces cas d'usage s'inscrivent dans la stratégie de transformation numérique du secteur de l'aide à domicile et la feuille de route IA de la CNSA .
8. Structures liées
Services autonomie à domicile
SAAS - Service Autonomie Aide et Soins
Service combinant aide et soins à domicile
SAD - Service Autonomie à Domicile
Regroupement de services SAA et SAAS
SSIAD
Service de soins infirmiers à domicile
SPASAD
Service polyvalent d'aide et de soins à domicile (ancienne dénomination)
Coordination et orientation
CLIC
Centre Local d'Information et de Coordination
Centre de ressources
Expertise et soutien aux professionnels
Services complémentaires
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