SAD - Service Autonomie à Domicile

1. Définition et missions

Le SAD (Service Autonomie à Domicile) est un service médico-social relevant de l'article L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Il propose des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

Les missions principales d'un SAD sont :

• Aide aux actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, repas)
• Accompagnement dans les activités domestiques (ménage, courses, préparation des repas)
• Soutien à la vie sociale et relationnelle
• Aide à la mobilité et aux déplacements
• Veille et sécurisation du maintien à domicile
• Coordination avec les autres intervenants (soins, livraison de repas, téléassistance)

2. Public accueilli

Le SAD accompagne principalement :

• Personnes âgées de 60 ans et plus en perte d'autonomie (GIR 1 à 6)
• Personnes en situation de handicap (tous âges)
• Personnes en convalescence après hospitalisation
• Personnes atteintes de maladies chroniques ou invalidantes

Niveaux de dépendance (GIR)

Le SAD intervient pour tous les niveaux de dépendance :

• GIR 1-2 : Aide importante pour tous les actes de la vie quotidienne
• GIR 3-4 : Aide pour certains actes essentiels (APA en établissement ou à domicile)
• GIR 5-6 : Aide ponctuelle pour l'entretien du domicile

Critères d'admission

• Évaluation de la perte d'autonomie (grille AGGIR pour les PA, grille GEVA pour le handicap)
• Plan d'aide APA ou notification PCH
• Domicile adapté ou adaptable
• Absence de contre-indication médicale au maintien à domicile

3. Financement et tarification

Le financement du SAD repose sur un modèle mixte :

Tarification

Le SAD applique généralement un tarif horaire variable selon :

• Le type de prestation : aide à la personne, aide domestique, accompagnement
• Le niveau de qualification de l'intervenant (auxiliaire de vie, aide-soignant)
• Les horaires d'intervention (semaine, week-end, nuit)
• La zone géographique (tarifs départementaux)

Avantages fiscaux

• Crédit d'impôt de 50% sur les dépenses d'aide à domicile (plafonnées à 12 000€/an)
• Exonération de charges sociales pour les bénéficiaires de l'APA
• Paiement CESU (Chèque Emploi Service Universel) accepté

4. Documents obligatoires

Comme tout ESMS, le SAD doit disposer des documents de la loi 2002-2 :

Documents spécifiques SAD

• Cahier de liaison au domicile de chaque bénéficiaire
• Protocoles d'intervention (toilette, transferts, aide aux repas, etc.)
• Planning d'intervention transmis aux bénéficiaires
• Conventions avec les prescripteurs (Conseil départemental, MDPH)
• Document Unique d'Évaluation des Risques (DUER)
• Certification Qualiopi (si formation des intervenants)

5. Cadre réglementaire

Textes fondateurs

• Article L.312-1 du CASF - Définition des établissements médico-sociaux
• Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 - Rénovation de l'action sociale
• Loi ASV du 28 décembre 2015 - Adaptation de la société au vieillissement
• Articles L.232-1 à L.232-28 du CASF - APA

Autorisation et agrément

Le SAD est soumis à :

• Autorisation du Conseil départemental pour exercer en tant que service d'aide à domicile
• Agrément qualité délivré par l'État ou le Conseil départemental
• Déclaration d'activité auprès de la DIRECCTE (services à la personne)

Évaluation et qualité

Les SAD sont soumis au dispositif d'évaluation de la HAS et doivent justifier :

• De la qualification de leurs intervenants
• De procédures qualité et de bonnes pratiques
• D'un système de gestion des réclamations
• De la traçabilité des interventions

6. Conventions collectives applicables

Selon le statut de l'organisme gestionnaire :

7. Cas d'usage IA en SAD

L'intelligence artificielle offre de nombreuses opportunités pour améliorer le fonctionnement des SAD, dans le cadre d'un usage responsable.

Ces cas d'usage s'inscrivent dans la transformation numérique du secteur de l'aide à domicile et visent à améliorer la qualité du service tout en optimisant l'organisation.

8. Structures liées

Services d'accompagnement à domicile

Structures d'hébergement