1. Définition
Le CPOM (Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens) est un contrat stratégique signé entre chaque SPSTI, la DREETS et la CARSAT. Il définit les objectifs de prévention, les moyens alloués et les indicateurs de suivi.
Fondement : Loi du 2 août 2021. Le CPOM remplace les anciens contrats et instaure un partenariat plus transparent entre État, collectivités territoriales, SPSTI et assurance maladie.
2. Signataires
Le CPOM est signé par :
- Le SPSTI (en tant que service de prévention)
- La DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités)
- La CARSAT (Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail)
- Le préfet (selon les régions)
Le CPOM engage tous les partenaires à respecter les objectifs convenus et à mettre en place les moyens nécessaires.
3. Contenu et clauses
Le CPOM contient obligatoirement :
- Diagnostic initial : état des lieux du SPSTI, effectifs, moyens existants
- Objectifs triennaux : suivi médical, VIP, PAPRIPACT, formation des entreprises
- Indicateurs : taux de couverture VIP, délais de visite, qualité du suivi
- Moyens financiers : enveloppe budgétaire annuelle et reconduction
- Clauses d'ajustement : révision possible en cas de changement significatif
4. Durée et renouvellement
Le CPOM est conclu pour une durée de 3 ans, renouvelable. Il peut être:
- Modifié en cours de route si des changements structurels l'exigent (restructuration du SPSTI, crise...)
- Renouvelé en fin de période après évaluation du respect des objectifs
- Résilié en cas de non-respect grave des engagements
La signature est progressive : les premiers CPOM signés après la loi 2021 doivent être établis d'ici 2027.
5. IA et CPOM
Suivi des objectifs
IA pour monitorer en temps réel l'atteinte des objectifs du CPOM
Reporting automatisé
Génération automatique des bilans d'avancement pour les signataires
Prédiction de performance
Modèles pour anticiper les écarts et proposer des ajustements
Rédaction intelligente
Assistant IA pour la rédaction du CPOM en fonction des données d'activité du SPSTI
6. Ressources liées
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