1. Cadre législatif fondamental
La Partie IV Livre VI du Code du travail (articles L.4111-1 à L.4644-1 et articles R.4111-1 et suivants) constitue le socle juridique français de la santé au travail. Elle s'applique à tous les employeurs, quel que soit l'effectif ou le secteur.
Structure: Titre I (obligations employeur), Titre II (services prévention), Titre III (dispositions particulières risques), Titre IV (commissions, délégués, représentants).
2. Organisation SPSTI et SPSTA
Les SPSTI et SPSTA sont encadrés par le Code du travail :
- Agrément préalable pour les SPSTI (article L.4622-1)
- Déclaration à l'autorité régionale pour l'activité
- Audit de fonctionnement tous les 3 ans
- Certification obligatoire depuis 2022
Le Comité Social et Économique doit être mis en place par l'SPST, avec réunion au moins 2 fois par an.
3. Missions des SPSTI et SPSTA
Missions obligatoires définies aux articles L.4622-2 et suivants :
Actions de prévention des risques professionnels
Identification des risques, évaluation, mise en place d'actions correctives. DUERP obligatoire. Déploiement du PAPRIPACT.
Suivi individuel des salariés
VIP, SIR, visite mi-carrière, examens de santé. Délivrance d'avis d'aptitude.
Conseil auprès de l'employeur
Avis sur les conditions de travail, AST et IPRP accompagnement, équipements, formations SST.
Formation et sensibilisation
Actions de prévention auprès des salariés, formation à la santé et sécurité.
4. Équipe pluridisciplinaire
L'article L.4623-1 impose une équipe pluridisciplinaire comprenant :
- Médecin du travail : diagnostic médical, avis d'aptitude, suivi SIR
- IDEST : soutien du médecin, visites VIP, actions préventives
- IPRP : conseillers prévention, ergonomie, conditions de travail
- AST et Travailleur social : aide à l'intégration, accompagnement social, cellule PDP
- Médecin praticien correspondant possible : médecins généralistes habilités pour les VIP
Cette pluridisciplinarité garantit une approche globale (médicale, ergonomique, sociale, préventive).
5. Suivi individuel et droits des salariés
Le Code du travail garantit les droits du salarié :
- Droit à une visite de santé à l'embauche, puis périodiquement
- Droit à un avis d'aptitude motivé en cas de doute sur l'aptitude à un poste
- Droit au secret médical : le dossier médical est confidentiel
- Droit à un passeport prévention remis lors de l'embauche
- Droit de refuser un examen abusif ou désormais inadapté
- Droit à consultation du CSE et accès aux données médicales
L'employeur ne peut pas pénaliser un salarié pour avoir exercé ses droits SST (article L.4131-1).
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