1. Contexte et objectifs
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail est l'aboutissement de l'ANI de décembre 2020. Elle modernise et renforce le cadre juridique français de la santé au travail en affirmant le principe de prévention comme priorité centrale.
Publication : Journal Officiel du 3 août 2021. Entrée en vigueur progressive, complètement effective depuis 2022.
Objectifs principaux :
- Renforcer la prévention primaire en santé au travail
- Refonder le suivi individuel autour de trois piliers : VIP, SIR et visite mi-carrière
- Professionnaliser les SPSTI via une certification obligatoire
- Territorialiser la gouvernance avec les cellules PDP
- Innover avec le passeport prévention et le médecin praticien correspondant
2. Principales dispositions
Renommage SPSTI - Offre socle
Les services de prévention et de santé au travail (SPST) offrent une offre socle de services financée par les cotisations des entreprises. Le suivi individuel basique (VIP) relève désormais de cette offre socle.
Visite de mi-carrière (nouveauté)
Nouvelle visite obligatoire pour les salariés de 45 ans et plus. Objectif : identifier les capacités à continuer ou à adapter le travail pour une carrière longue.
Cellule Pluridisciplinaire et Désinsertion Professionnelle (PDP)
Chaque SPST constitue une cellule PDP. Elle coordonne la prise en charge du salarié en difficulté.
Conservation du DUERP 40 ans
Le DUERP doit être conservé 40 ans à compter de sa création. Obligation de dépôt sur un portail numérique dédié.
Certification des SPSTI
Obligation de certification pour tous les SPST. Référentiel de la HAS. Garantit la qualité.
Passeport prévention
Document remis au salarié lors de la visite d'embauche. Récapitule les risques du poste et les mesures de prévention.
Médecin praticien correspondant (MPC)
Novo dispositif permettant un médecin de ville habilité pour les VIP en zones en tension.
3. Impact sur les pratiques
Les impacts concrets de cette loi :
- Enrichissement du suivi individuel : passage du modèle binaire à un modèle ternaire (VIP, SIR, mi-carrière)
- Archivage long terme : obligation de conserver le DUERP 40 ans nécessite des systèmes numériques sécurisés
- Gouvernance territorialisée : les SPSTI coordonnent l'action via les cellules PDP
- Qualité assurée : certification des SPSTI renforce la confiance dans l'offre de services
- Responsabilité accrue : engagement des employeurs dans une démarche de prévention continue
4. IA et application de la loi
Planification des visites
IA pour orchestrer les 3 visites (VIP, SIR, mi-carrière) dans le cadre légal
Archivage automatisé
Gestion du DUERP 40 ans et dépôt numérique en conformité
Suivi PDP
IA pour alerter sur les cas de désinsertion professionnelle et coordonner
Passeport prévention
Génération automatique du passeport à chaque changement de poste
5. Ressources liées
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