Conseil departemental - Chef de file de l'action sociale

1. Definition et role

Le Conseil departemental est une collectivite territoriale qui joue un role central dans le financement du secteur medico-social. Designe chef de file de l'action sociale par la loi du 13 aout 2004, il exerce des competences de financement essentielles pour les personnes agees et les personnes handicapees.

Un financeur territorial de proximite

Le Conseil departemental est le financeur de reference pour :

• Le versement des prestations individuelles (APA, PCH, ASH)
• La fixation et le paiement des tarifs hebergement et dependance des EHPAD
• La tarification des services d'aide et d'accompagnement a domicile
• L'autorisation conjointe avec l'ARS des etablissements medico-sociaux

Competences historiques depuis 2004

Depuis la loi du 13 aout 2004 relative aux libertes et responsabilites locales, le Conseil departemental est chef de file pour coordonner les politiques sociales et medico-sociales sur son territoire. Cette competence s'exerce en lien etroit avec la CNSA et les ARS.

2. Financement et tarification

Prestations individuelles versees

Le Conseil departemental finance et verse trois prestations majeures :

• APA (Allocation Personnalisee d'Autonomie) : 1,4 million de beneficiaires en France, pour les personnes agees en perte d'autonomie (GIR 1 a 4)
• PCH (Prestation de Compensation du Handicap) : 400 000 beneficiaires, pour compenser les surcouts lies au handicap
• ASH (Aide Sociale a l'Hebergement) : Aide subsidiaire pour les personnes ne pouvant assumer les couts d'hebergement en etablissement

Tarification hebergement et dependance

Le Conseil departemental fixe et finance deux sections tarifaires des EHPAD :

• Tarif hebergement : Couvre les prestations hotelieres (logement, restauration, blanchisserie, animation). Partiellement a la charge du resident
• Tarif dependance : Couvre les prestations d'aide a la vie quotidienne. Tarif differencie selon le GIR du resident (GIR 1-2, GIR 3-4, GIR 5-6). Finance par l'APA en etablissement et une participation du resident

Autres financements medico-sociaux

Le departement finance egalement :

• Services a domicile : SAAD (Services d'Aide et d'Accompagnement a Domicile), portage de repas
• Etablissements PH : Participation au financement des Foyers d'Accueil Medicalise (FAM) en cofinancement avec l'ARS
• Prevention : Via la Conference des financeurs de la prevention de la perte d'autonomie
• Fonctionnement de la MDPH : Locaux, personnel, moyens de fonctionnement

Budget autonomie obligatoire

Depuis 2021, chaque departement doit etablir un budget autonomie distinct regroupant toutes les recettes (concours CNSA, CSA, fiscalite) et depenses (APA, PCH, ASH, tarification) liees aux politiques d'autonomie. Ce budget assure une meilleure lisibilite et un suivi financier renforce.

3. Procedure budgetaire

Procedure de tarification des ESMS

La fixation des tarifs des etablissements suit une procedure annuelle encadree :

1. Proposition budgetaire : L'etablissement envoie son EPRD (Etat Previsionnel des Recettes et des Depenses) avant le 31 octobre
2. Instruction : Le departement analyse les propositions et les charges justifiees
3. Fixation des tarifs : Arrete de tarification publie avant le 31 decembre ou notification au plus tard le 31 mars de l'annee N+1
4. Opposition ou recours : L'etablissement peut contester les tarifs devant le juge administratif

Attribution des prestations individuelles

Les demandes de prestations suivent des circuits distincts :

• APA : Demande directe au Conseil departemental, evaluation a domicile par une equipe medico-sociale, decision dans un delai de 2 mois
• PCH : Demande via la MDPH, evaluation par l'equipe pluridisciplinaire, decision de la CDAPH dans un delai de 4 mois
• ASH : Demande au departement, instruction incluant l'obligation alimentaire de la famille, decision apres examen des ressources

Controle et evaluation

Le Conseil departemental exerce un controle sur les etablissements et services :

• Controle budgetaire annuel (examen de l'EPRD et du compte administratif)
• Controle qualite conjoint avec l'ARS (inspections, enquetes)
• Suivi des indicateurs de qualite et de performance
• Evaluation externe tous les 7 ans (desormais coordonnee par la HAS)

4. Cadre reglementaire

Textes fondateurs

• Loi n 83-663 du 22 juillet 1983 - Transfert de competences en matiere d'action sociale aux departements
• Loi n 2002-2 du 2 janvier 2002 - Renovation de l'action sociale et medico-sociale
• Loi n 2004-809 du 13 aout 2004 - Libertes et responsabilites locales (chef de file de l'action sociale)

Code de l'action sociale et des familles

Les competences du departement sont codifiees dans le CASF :

• Article L.113-2 du CASF - Chef de file de l'action sociale
• Articles L.121-1 a L.123-8 du CASF - Competences et organisation des departements
• Articles L.232-1 a L.232-28 du CASF - Allocation Personnalisee d'Autonomie (APA)
• Articles L.245-1 a L.245-14 du CASF - Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
• Articles L.132-1 et suivants du CASF - Aide Sociale a l'Hebergement (ASH)
• Articles L.312-1 a L.314-14 du CASF - Autorisation et tarification des ESMS

Relations avec la CNSA

Le lien entre le departement et la CNSA est fixe par :

• Articles L.223-1 a L.223-11 du Code de la Securite sociale - Missions de la CNSA
• Articles L.223-12 et suivants du CSS - Branche Autonomie et section autonomie du budget departemental
• Concours CNSA verses aux departements - Contribution au financement de l'APA et de la PCH

5. Ressources utiles

Sites officiels

Guides et documentation

• Portail national d'information pour les personnes agees
• Aides sociales pour les personnes agees (Service-Public.fr)
• Mon Parcours Handicap

Contact

6. Financeurs lies

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