CEF - Centre Éducatif Fermé

1. Définition et missions

Le Centre Éducatif Fermé (CEF) est un établissement du secteur public de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) ou habilité par celle-ci. Il relève du Code de la justice pénale des mineurs et propose un placement contraignant sous contrôle judiciaire pour mineurs délinquants multirécidivistes âgés de 13 à 18 ans.

Les missions principales d'un CEF sont :

• Accueil en hébergement contraint (limite de périmètre, horaires strictes)
• Accompagnement éducatif renforcé et individualisé
• Scolarisation ou formation professionnelle obligatoire
• Suivi psychologique et soins si nécessaire
• Activités sportives, culturelles et citoyennes
• Préparation de la sortie et prévention de la récidive

Caractère "fermé"

Contrairement à l'incarcération, le CEF n'est pas un établissement pénitentiaire. Le caractère "fermé" désigne :

• Un cadre de vie contraignant avec horaires et règles strictes
• Une surveillance continue de la présence du mineur
• Un périmètre de déplacement limité sans les éducateurs
• Un contrôle électronique possible en cas de sortie autorisée

En cas de non-respect du placement, le juge peut ordonner l'incarcération du mineur.

2. Public accueilli

Le CEF accueille des mineurs délinquants multirécidivistes :

• Âge : 13 à 18 ans (exceptionnellement jusqu'à 21 ans pour finir le parcours)
• Profil : Mineurs ayant commis des infractions pénales graves ou répétées
• Décision judiciaire : Placement ordonné par le juge des enfants ou le juge d'instruction
• Modalités : Contrôle judiciaire, sursis avec mise à l'épreuve, ou mesure éducative judiciaire provisoire

Durée du placement

La durée de placement varie généralement de 6 mois à 1 an, avec possibilité de prolongation sur décision judiciaire. Le placement peut être levé en cas de comportement positif ou aggravé en cas de manquement (révocation et incarcération).

3. Financement et tarification

Financement de la structure

Le financement d'un CEF repose sur :

Coût du placement

Le coût du placement en CEF est entièrement pris en charge par l'État (PJJ). Les familles ne participent pas financièrement au séjour. Le prix de journée moyen d'un CEF est élevé (entre 600 et 800 euros par jour) en raison de l'encadrement renforcé nécessaire.

Capacité d'accueil

Les CEF sont généralement de petites structures accueillant entre 8 et 12 mineurs maximum, pour garantir un accompagnement éducatif renforcé et individualisé.

4. Documents obligatoires

Comme tout ESMS, le CEF doit disposer des documents de la loi 2002-2 :

Documents spécifiques CEF

• Décision judiciaire de placement
• Habilitation PJJ
• Règlement intérieur (cadre contraignant, horaires, sanctions)
• Protocole de gestion des incidents et fugues
• Compte rendu périodique à l'autorité judiciaire
• Rapport de fin de mesure

5. Cadre réglementaire

Textes fondateurs

• Article L.312-1 du CASF - Définition des établissements médico-sociaux
• Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 - Rénovation de l'action sociale
• Ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 - Code de la justice pénale des mineurs
• Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - Loi Perben I créant les CEF
• Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux CEF

Autorisation et contrôle

Les CEF sont autorisés et contrôlés par :

• La Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) - Ministère de la Justice
• Le Président du Conseil départemental (volet médico-social)
• L'autorité judiciaire (juges des enfants, juges d'instruction)

Évaluation et qualité

Les CEF sont soumis au dispositif d'évaluation de la HAS ainsi qu'à des inspections régulières de la PJJ.

6. Conventions collectives applicables

Selon le statut de l'organisme gestionnaire :

7. Cas d'usage IA en CEF

L'intelligence artificielle peut soutenir le travail éducatif et administratif en CEF, dans le respect strict de la confidentialité et des droits des mineurs.

8. Structures liées

Structures PJJ et enfance délinquante