EANM - Établissement d'Accueil Non Médicalisé

1. Définition et missions

L'Établissement d'Accueil Non Médicalisé (EANM) est une catégorie d'établissement médico-social créée par le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des ESSMS accompagnant des personnes handicapées. Cette nouvelle dénomination regroupe l'ensemble des structures relevant de la seule aide sociale départementale et n'assurant pas de soins médicaux.

Les EANM regroupent notamment :

• Les Foyers de Vie (FDV) - activités occupationnelles
• Les Foyers d'Hébergement (FH) - hébergement pour travailleurs d'ESAT
• Les Foyers Polyvalents - combinant plusieurs types d'accompagnement

Les missions principales d'un EANM sont :

• L'hébergement et l'accompagnement au quotidien
• Les activités occupationnelles, éducatives et de loisirs
• Le maintien et le développement de l'autonomie
• L'accompagnement social et l'insertion
• Le soutien aux familles et à l'entourage

2. Public accueilli

L'EANM accueille des adultes à partir de 20 ans (avec possibilité d'accueil dès 18 ans) présentant :

• Un handicap intellectuel, psychique, moteur ou sensoriel
• Une autonomie suffisante pour les actes essentiels de la vie quotidienne
• Un besoin d'accompagnement sans nécessité de soins médicaux constants

Types d'accueil

• Hébergement permanent avec accompagnement continu
• Accueil temporaire (90 jours maximum par an) - séquentiel ou continu
• Accueil de jour pour les activités occupationnelles
• Accueil de nuit selon les établissements

Critères d'admission

L'orientation en EANM est prononcée par la MDPH via la CDAPH.

Les critères principaux sont :

• Taux d'incapacité d'au moins 80%
• Autonomie suffisante pour les actes essentiels (se laver, s'habiller, s'alimenter)
• Pour les foyers d'hébergement : RQTH et orientation vers un ESAT

3. Financement et tarification

L'autorisation de l'EANM est délivrée par le Conseil départemental. Le financement s'effectue via un prix de journée hébergement.

Participation du résident

Les frais d'hébergement sont à titre principal à la charge de la personne accueillie. Sa contribution est calculée en fonction de ses ressources et plafonnée afin qu'elle conserve un minimum de moyens financiers à sa disposition. Le surplus est pris en charge par l'aide sociale départementale du domicile de secours.

En cas de besoin de soins, des professionnels de santé libéraux et/ou des SSIAD peuvent intervenir au sein du foyer, financés séparément par l'Assurance Maladie.

4. Documents obligatoires

Comme tout ESMS, l'EANM doit disposer des documents de la loi 2002-2 :

Documents spécifiques EANM

• DUI - Dossier Usager Informatisé (interopérable Mon Espace Santé)
• Programme d'activités éducatives et occupationnelles
• Protocoles d'accompagnement individualisé
• Convention avec les partenaires (ESAT, professionnels de santé libéraux)

5. Cadre réglementaire

Textes fondateurs

• Décret n°2017-982 du 9 mai 2017 - Nomenclature des ESSMS handicap
• Articles L.344-1 à L.344-7 du CASF - Dispositions applicables aux foyers
• Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 - Rénovation de l'action sociale
• Loi 2005-102 du 11 février 2005 - Égalité des droits et des chances

Évaluation et qualité

Les EANM sont soumis au dispositif d'évaluation de la HAS avec le nouveau référentiel national qualité depuis 2022.

6. Conventions collectives applicables

Selon le statut de l'organisme gestionnaire :

Équipe pluridisciplinaire

L'équipe d'un EANM peut comprendre :

• Personnel de direction, gestion et administration
• Personnel des services généraux
• Personnel éducatif : éducateurs spécialisés, moniteurs-éducateurs, AMP/AES
• Personnel d'encadrement sanitaire et social

7. Cas d'usage IA en EANM

L'intelligence artificielle offre de nombreuses opportunités pour améliorer l'accompagnement en EANM, dans le cadre d'un usage responsable.

Ces cas d'usage s'inscrivent dans la feuille de route IA de la CNSA pour la branche Autonomie.

8. Structures liées

Anciennes dénominations regroupées

Structures médicalisées

Structures de travail et services