ESAT - Établissement et Service d'Aide par le Travail

1. Définition et missions

L'ESAT (Établissement et Service d'Aide par le Travail), anciennement appelé CAT (Centre d'Aide par le Travail), est un établissement médico-social relevant de l'article L.344-2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Il permet aux personnes en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle dans un milieu protégé.

Les missions principales d'un ESAT sont :

• L'exercice d'une activité professionnelle adaptée
• Le soutien médico-social et l'accompagnement éducatif
• Le développement des compétences et de l'autonomie
• La formation professionnelle continue
• L'accès aux droits et à la citoyenneté
• La facilitation des transitions vers le milieu ordinaire si possible

2. Public accueilli

L'ESAT accueille des adultes de 18 ans et plus (ou 16 ans avec dérogation) présentant :

• Une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé)
• Une capacité de travail inférieure au tiers de la capacité normale
• L'impossibilité temporaire ou définitive de travailler en milieu ordinaire ou en Entreprise Adaptée
• Une capacité suffisante pour exercer une activité professionnelle adaptée

Orientation et admission

L'admission en ESAT nécessite :

• Une décision d'orientation de la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) de la MDPH
• Un dossier MDPH complet avec évaluation médicale
• Une période d'essai de 6 mois renouvelable une fois
• La signature d'un contrat de soutien et d'aide par le travail

Évolution : nouveau dispositif d'orientation (2027)

Un nouveau dispositif d'orientation est en phase pilote depuis novembre 2024 dans 11 agences France Travail. Il sera généralisé au 1er janvier 2027, simplifiant l'orientation vers les ESAT.

3. Financement et rémunération

Financement de l'ESAT

Rémunération Garantie des Travailleurs Handicapés (GRTH)

Les travailleurs d'ESAT perçoivent une rémunération garantie composée de deux parts :

• Part financée par l'ESAT : Minimum 5% du SMIC horaire
• Aide au poste de l'État : Maximum 50,7% du SMIC horaire

La rémunération totale se situe entre 55,7% et 110,7% du SMIC selon la productivité et les primes :

• Base minimale : 55,7% du SMIC horaire
• Avec prime d'exploitation : jusqu'à 110,7% du SMIC horaire

Cumul avec l'AAH

La rémunération ESAT peut se cumuler avec l'AAH dans la limite de plafonds :

• Personne seule : 1 801,80 € maximum
• Couple sans enfant : 2 342,34 € maximum
• Couple avec 1 enfant : 2 612,61 € maximum

4. Documents obligatoires

Comme tout ESMS, l'ESAT doit disposer des documents de la loi 2002-2 :

Documents spécifiques ESAT

• CPOM - Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
• Projet de soutien médico-social : Volet accompagnement
• Projet professionnel : Volet activités et production
• Règlement intérieur : Spécifique aux activités professionnelles
• Document Unique d'Évaluation des Risques (DUERP)
• Plan de formation : Formation professionnelle continue

5. Cadre réglementaire

Textes fondateurs

• Article L.344-2 du CASF - Définition des ESAT
• Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 - Rénovation de l'action sociale
• Loi 2005-102 du 11 février 2005 - Égalité des droits et des chances
• Loi 2023-1196 du 18 décembre 2023 - Loi pour le plein emploi

Décrets d'application

Les décrets précisant les modalités d'exercice des nouveaux droits des travailleurs d'ESAT sont progressivement publiés pour permettre la mise en œuvre des dispositions de la loi du 18 décembre 2023.

Autorisation et contrôle

Les ESAT sont autorisés par le Directeur général de l'ARS, après avis du Président du Conseil départemental.

Évaluation et qualité

Les ESAT sont soumis au dispositif d'évaluation de la HAS avec le référentiel national qualité depuis 2022.

6. Conventions collectives applicables

Selon le statut de l'organisme gestionnaire :

Note : Ces conventions s'appliquent au personnel encadrant de l'ESAT. Les travailleurs handicapés ne sont pas soumis au Code du travail mais bénéficient de droits spécifiques (statut d'usager avec droits renforcés depuis 2025).

7. Cas d'usage IA en ESAT

L'intelligence artificielle offre de nombreuses opportunités pour améliorer l'accompagnement en ESAT, dans le cadre d'un usage responsable.

8. Structures liées

Structures d'emploi

Structures de formation et orientation

Services d'accompagnement

Structures d'hébergement