ESRP - Établissement de Services de Réadaptation Professionnelle

1. Définition et missions

L'ESRP (Établissement de Services de Réadaptation Professionnelle), anciennement appelé CRP (Centre de Rééducation Professionnelle), est un établissement médico-social relevant de l'article L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Il forme des adultes en situation de handicap à un métier ou les accompagne dans leur reconversion professionnelle.

Les missions principales d'un ESRP sont :

• L'évaluation des capacités professionnelles et du projet de formation
• La formation qualifiante reconnue (diplômes d'État, titres professionnels)
• L'accompagnement médico-social et la compensation du handicap
• Le soutien psychologique et l'adaptation des postes de travail
• La préparation à l'insertion en milieu ordinaire ou protégé
• L'aide à la recherche d'emploi et l'accompagnement post-formation

2. Public accueilli

L'ESRP accueille des adultes reconnus travailleurs handicapés (RQTH) présentant :

• Un handicap physique, sensoriel, mental ou psychique
• Un besoin de formation ou de reconversion professionnelle
• Des capacités cognitives permettant de suivre une formation qualifiante
• Un projet professionnel identifié ou à construire

Situations types

• Accident de la vie : Personnes ayant subi un accident (travail, route) et ne pouvant plus exercer leur métier
• Maladie invalidante : Personnes atteintes d'une pathologie nécessitant une reconversion
• Handicap de naissance : Jeunes adultes souhaitant accéder à une qualification professionnelle
• Évolution de carrière : Travailleurs handicapés souhaitant acquérir de nouvelles compétences

Critères d'admission

L'admission en ESRP nécessite :

• Une notification d'orientation en ESRP (MDPH ou commission professionnelle)
• Une RQTH en cours de validité
• Un projet professionnel défini ou en construction
• Des capacités d'apprentissage compatibles avec la formation visée
• Une motivation pour la formation et l'insertion professionnelle

3. Financement et tarification

Le financement de l'ESRP repose sur un modèle mixte :

Rémunération du stagiaire

Pendant la formation en ESRP, le stagiaire perçoit :

• Rémunération de stagiaire de la formation professionnelle (entre 652 € et 1 932 € selon situation)
• Ou maintien d'allocations (ARE, AAH) selon le statut
• Éventuellement une aide au transport et à l'hébergement

Gratuité de la formation

La formation dispensée en ESRP est gratuite pour le stagiaire. Elle est financée par l'AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées), France Travail, les OPCO ou d'autres financeurs publics.

Frais d'hébergement

• Si l'ESRP propose un internat, des frais d'hébergement peuvent être demandés
• Ces frais peuvent être pris en charge totalement ou partiellement selon les dispositifs
• Des aides au logement (APL) peuvent être mobilisées

4. Documents obligatoires

Comme tout ESMS, l'ESRP doit disposer des documents de la loi 2002-2 :

Documents spécifiques ESRP

• Convention tripartite ou CPOM (ARS + ESRP + financeurs formation)
• Catalogue de formations avec les certifications proposées
• Référentiels de formation et programmes pédagogiques
• Livret du stagiaire (parcours de formation, évaluations)
• Bilans d'évaluation des compétences (initial, intermédiaire, final)
• Protocoles de partenariat avec les entreprises (stages, alternance)

5. Cadre réglementaire

Textes fondateurs

• Article L.312-1 du CASF - Définition des établissements médico-sociaux
• Annexe XXXII du décret du 27 octobre 1989 - Conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des ESRP
• Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 - Rénovation de l'action sociale
• Loi du 11 février 2005 - Égalité des droits et des chances

Autorisation et contrôle

Les ESRP sont autorisés par :

• Le Directeur général de l'ARS (volet médico-social)
• Certification des formations par les organismes certificateurs (Ministères, RNCP)

Évaluation et qualité

Les ESRP sont soumis au dispositif d'évaluation de la HAS avec le nouveau référentiel national qualité.

6. Conventions collectives applicables

Selon le statut de l'organisme gestionnaire :

7. Cas d'usage IA en ESRP

L'intelligence artificielle offre de nombreuses opportunités pour améliorer l'accompagnement en ESRP, dans le cadre d'un usage responsable.

Ces cas d'usage s'inscrivent dans la démarche d'inclusion numérique et d'accessibilité universelle portée par la loi de 2005 et le plan emploi et handicap .

8. Structures liées

Structures de travail et d'insertion

Structures d'orientation et d'évaluation

Structures pour jeunes en pré-professionnalisation