Établissement Expérimental Autres Adultes

1. Définition et missions

L'Établissement Expérimental pour Autres Adultes est une structure sociale ou médico-sociale relevant de l'article L.312-1, 12° du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Il constitue un dispositif innovant permettant d'expérimenter de nouvelles approches d'accompagnement pour des adultes en situation de vulnérabilité sociale, psychologique ou nécessitant un soutien à l'insertion.

Les missions principales d'un établissement expérimental pour autres adultes sont :

• Expérimenter des modalités innovantes d'hébergement, d'accompagnement social et d'insertion
• Développer des réponses adaptées aux situations complexes ou multi-problématiques
• Tester de nouveaux modes de coordination entre secteurs (social, médico-social, sanitaire, emploi)
• Favoriser l'insertion sociale et professionnelle par des approches novatrices
• Évaluer l'efficacité des pratiques expérimentales pour une éventuelle généralisation

2. Public accueilli

L'établissement expérimental pour autres adultes accueille des adultes en situation de vulnérabilité présentant des problématiques spécifiques nécessitant une approche innovante :

• Personnes en situation de grande précarité ou de rupture sociale
• Adultes souffrant de troubles psychiques sans relever du handicap psychique
• Personnes sortant d'institutions (prison, hôpital psychiatrique, ASE)
• Situations de multi-problématiques (santé, logement, emploi, addictions)
• Publics nécessitant une coordination renforcée des acteurs
• Personnes en parcours d'insertion complexe

Critères d'admission

L'admission peut être prononcée selon les dispositifs expérimentaux par :

• Le Conseil Départemental (aide sociale)
• L'ARS (si volet médico-social)
• Les SIAO (Service Intégré d'Accueil et d'Orientation) pour l'hébergement
• Les services de l'emploi et de l'insertion

Exemples de dispositifs expérimentaux

Les établissements expérimentaux peuvent notamment développer :

• Habitat inclusif : Nouvelles formes d'habitat partagé avec accompagnement
• Dispositifs "Un chez soi d'abord" : Logement d'abord avec accompagnement intensif
• Plateformes d'insertion : Coordination emploi-santé-logement
• Dispositifs de sortie d'institution : Accompagnement renforcé post-incarcération ou hospitalisation
• Structures hybrides : Combinant hébergement, soins et insertion professionnelle

3. Financement et tarification

Le financement s'effectue via un prix de journée, une dotation globale de financement (DGF), ou un budget global selon les modalités définies dans l'autorisation expérimentale. Le financement peut être mono-source ou pluri-financeurs selon le dispositif.

4. Documents obligatoires

Comme tout ESMS, l'établissement expérimental doit disposer des documents de la loi 2002-2 :

Documents spécifiques à l'expérimentation

• Protocole d'expérimentation - Décrivant précisément les modalités innovantes testées
• Plan d'évaluation - Avec indicateurs de suivi et critères de réussite
• Rapports d'étape - Transmis régulièrement aux financeurs
• Évaluation finale - Conditionnant le renouvellement ou la pérennisation
• Conventions de partenariat - Avec les acteurs impliqués dans le dispositif expérimental

Documents spécifiques selon le volet

• DUI - Dossier Usager Informatisé (si volet médico-social)
• Diagnostic social - Pour chaque personne accompagnée
• Contrat d'insertion - Si dispositif d'insertion (CHRS, ALT...)
• Convention d'occupation - Pour les structures d'hébergement

5. Cadre réglementaire

Textes fondateurs

• Article L.312-1, 12° du CASF - Établissements expérimentaux dans la nomenclature ESMS
• Article L.312-4 du CASF - Conditions techniques minimales d'organisation
• Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 - Rénovation de l'action sociale
• Loi 2016-274 du 7 mars 2016 - Droit au logement opposable et lutte contre l'exclusion

Autorisation expérimentale

L'autorisation des établissements expérimentaux présente des spécificités :

• Durée limitée : Maximum 5 ans pour l'autorisation initiale
• Renouvellement conditionné : Une seule fois, sur évaluation positive
• Pérennisation possible : Après le renouvellement, possibilité de basculer en autorisation de droit commun (Article L.313-1 CASF)
• Évaluation renforcée : Suivi régulier de l'expérimentation par les financeurs
• Co-autorisation possible : Pour les dispositifs intersectoriels (plusieurs financeurs)

Évaluation et qualité

Les établissements expérimentaux sont soumis au dispositif d'évaluation de la HAS avec le nouveau référentiel national qualité depuis 2022, tout en devant évaluer spécifiquement les aspects expérimentaux de leur projet.

6. Conventions collectives applicables

Selon le statut de l'organisme gestionnaire et le type de dispositif :

7. Cas d'usage IA en établissement expérimental

L'intelligence artificielle représente un levier d'innovation particulièrement pertinent pour les établissements expérimentaux pour adultes en difficulté, dans le cadre d'un usage responsable et éthique.

L'utilisation de l'IA dans les établissements expérimentaux peut contribuer à identifier les meilleures pratiques pour l'ensemble du secteur de l'insertion et de l'accompagnement social.

8. Structures liées

Structures d'hébergement et d'insertion

Structures pour personnes en difficulté spécifique

Structures médico-sociales complémentaires

Autres établissements expérimentaux