Établissement Expérimental Enfance Handicapée

1. Définition et missions

L'Établissement Expérimental pour l'Enfance Handicapée est un établissement médico-social relevant de l'article L.312-1, 12° du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Il constitue un dispositif innovant permettant d'expérimenter de nouvelles approches d'accompagnement pour les enfants et adolescents en situation de handicap.

Les missions principales d'un établissement expérimental pour l'enfance handicapée sont :

• Expérimenter des modalités innovantes d'accompagnement éducatif, pédagogique et thérapeutique
• Développer des réponses adaptées aux situations complexes ou atypiques
• Tester de nouveaux modes d'organisation et de coordination des prises en charge
• Évaluer l'efficacité des pratiques expérimentales pour une éventuelle généralisation
• Favoriser l'inclusion sociale et scolaire par des approches novatrices

2. Public accueilli

L'établissement expérimental pour l'enfance handicapée accueille des enfants et adolescents en situation de handicap présentant des problématiques spécifiques nécessitant une approche innovante :

• Situations complexes nécessitant une coordination renforcée des acteurs
• Troubles du spectre autistique avec besoins d'accompagnement spécifique
• Polyhandicap ou handicaps multiples
• Parcours atypiques nécessitant des réponses sur mesure
• Situations de double vulnérabilité (handicap et protection de l'enfance)

Critères d'admission

L'orientation est prononcée par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) via la CDAPH.

Les critères principaux sont :

• Notification MDPH (orientation vers établissement médico-social)
• Situation nécessitant une approche expérimentale ou innovante
• Âge correspondant au projet de l'établissement (généralement 3-20 ans)
• Adhésion de la famille au projet expérimental

Exemples de dispositifs expérimentaux

Les établissements expérimentaux peuvent notamment développer :

• Des plateformes de coordination entre secteurs sanitaire, médico-social et éducatif
• Des dispositifs d'accueil multimodal combinant plusieurs types de prises en charge
• Des approches innovantes pour l'inclusion scolaire et sociale
• Des modalités d'intervention précoce pour les jeunes enfants

3. Financement et tarification

Le financement s'effectue via une dotation globale de financement (DGF) ou un prix de journée selon les modalités définies dans l'autorisation expérimentale. Des crédits spécifiques d'expérimentation peuvent être alloués pour soutenir les aspects innovants du projet.

4. Documents obligatoires

Comme tout ESMS, l'établissement expérimental doit disposer des documents de la loi 2002-2 :

Documents spécifiques à l'expérimentation

• Protocole d'expérimentation - Décrivant précisément les modalités innovantes testées
• Plan d'évaluation - Avec indicateurs de suivi et critères de réussite
• Rapports d'étape - Transmis régulièrement à l'ARS
• Évaluation finale - Conditionnant le renouvellement ou la pérennisation
• DUI - Dossier Usager Informatisé (interopérable Mon Espace Santé)

5. Cadre réglementaire

Textes fondateurs

• Article L.312-1, 12° du CASF - Établissements expérimentaux dans la nomenclature ESMS
• Article L.312-4 du CASF - Conditions techniques minimales d'organisation
• Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 - Rénovation de l'action sociale
• Loi 2005-102 du 11 février 2005 - Égalité des droits et des chances

Autorisation expérimentale

L'autorisation des établissements expérimentaux présente des spécificités :

• Durée limitée : Maximum 5 ans pour l'autorisation initiale
• Renouvellement conditionné : Une seule fois, sur évaluation positive
• Pérennisation possible : Après le renouvellement, possibilité de basculer en autorisation de droit commun (Article L.313-1 CASF)
• Évaluation renforcée : Suivi régulier de l'expérimentation par l'ARS

Évaluation et qualité

Les établissements expérimentaux sont soumis au dispositif d'évaluation de la HAS avec le nouveau référentiel national qualité depuis 2022, tout en devant évaluer spécifiquement les aspects expérimentaux de leur projet.

6. Conventions collectives applicables

Selon le statut de l'organisme gestionnaire :

7. Cas d'usage IA en établissement expérimental

L'intelligence artificielle représente un levier d'innovation particulièrement pertinent pour les établissements expérimentaux, dans le cadre d'un usage responsable.

L'utilisation de l'IA dans les établissements expérimentaux s'inscrit dans la feuille de route IA de la CNSA et peut contribuer à identifier les meilleures pratiques pour l'ensemble du secteur.

8. Structures liées

Structures médico-sociales pour enfants handicapés

Services d'accompagnement

Autres établissements expérimentaux