Établissement Expérimental pour Personnes Handicapées

1. Définition et missions

L'établissement expérimental pour personnes handicapées est un établissement ou service médico-social relevant du 12° de l'article L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Il bénéficie d'un cadre dérogatoire permettant de tester des approches innovantes.

Les missions principales sont :

• Expérimenter de nouvelles formes d'accompagnement
• Tester des organisations innovantes
• Répondre à des besoins non couverts par les structures existantes
• Développer des pratiques pouvant être généralisées
• Accompagner des publics aux besoins spécifiques ou complexes

2. Public accueilli

Les établissements expérimentaux peuvent accueillir des personnes handicapées de tous âges, selon leur projet :

• Personnes avec handicap rare ou complexe
• Personnes en situation de rupture de parcours
• Personnes nécessitant un accompagnement atypique
• Public mixte (enfants et adultes) dans certains cas

Critères d'admission

L'orientation est généralement prononcée par la MDPH via la CDAPH, selon les critères définis dans le projet de l'établissement.

3. Financement et tarification

Le financement est défini dans la convention d'expérimentation et peut combiner plusieurs sources selon la nature du projet et le public accueilli.

Des crédits spécifiques peuvent être mobilisés pour accompagner l'innovation et l'évaluation de l'expérimentation.

4. Documents obligatoires

L'établissement expérimental doit disposer des documents de la loi 2002-2, adaptés à son projet :

Documents spécifiques

• Convention d'expérimentation avec les autorités de tutelle
• Protocole d'évaluation de l'expérimentation
• Rapports d'étape et bilans intermédiaires
• Cahier des charges de l'innovation

5. Cadre réglementaire

Textes fondateurs

• Article L.312-1 (12°) du CASF - Établissements expérimentaux
• Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 - Rénovation de l'action sociale
• Loi 2005-102 du 11 février 2005 - Égalité des droits et des chances

Évaluation et qualité

Les établissements expérimentaux sont soumis au dispositif d'évaluation de la HAS, avec une attention particulière portée à l'évaluation de l'innovation.

6. Conventions collectives applicables

Selon le statut de l'organisme gestionnaire :

7. Cas d'usage IA

Les établissements expérimentaux sont par nature des terrains propices à l'expérimentation de l'IA, dans le cadre d'un usage responsable.

Ces cas d'usage s'inscrivent dans la feuille de route IA de la CNSA pour la branche Autonomie.

8. Structures liées

Autres structures expérimentales

Structures classiques de référence