MJIE - Mesure Judiciaire d'Investigation Éducative

1. Définition et missions

La MJIE (Mesure Judiciaire d'Investigation Éducative) est une mesure d'investigation ordonnée par le juge des enfants en application de l'article 1183 du Code de procédure civile. Elle vise à recueillir des informations sur la situation d'un mineur et de sa famille afin d'éclairer la décision du magistrat.

Les missions principales d'une MJIE sont :

• Évaluer la situation éducative, psychologique et sociale du mineur
• Analyser les capacités et les ressources éducatives de la famille
• Identifier les risques de danger pour le mineur
• Proposer des préconisations d'accompagnement adaptées
• Rédiger un rapport d'investigation pour le juge des enfants
• Entendre le mineur et recueillir sa parole

2. Public concerné

La MJIE concerne des mineurs de tout âge (de 0 à 18 ans) pour lesquels :

• Le juge des enfants a besoin d'éléments d'appréciation sur la situation familiale
• Des doutes existent sur l'existence d'un danger ou d'un risque de danger
• Une orientation vers une mesure de protection est envisagée
• Un conflit parental nécessite une évaluation neutre

Contextes d'intervention

La MJIE peut être ordonnée dans différents contextes :

• Assistance éducative : évaluation d'une situation de danger
• Conflit familial : séparation parentale, désaccord sur l'autorité parentale
• Avant décision : avant un placement ou une mesure éducative
• Révision de mesure : réévaluation d'une situation existante

Modalités de mise en œuvre

La MJIE est ordonnée par :

• Le juge des enfants par ordonnance
• Dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative (article 375 du Code civil)
• La famille et le mineur sont convoqués et entendus
• Un rapport écrit est remis au juge à l'issue de la mesure

3. Financement et tarification

Le financement de la MJIE dépend du service qui la réalise :

Mode de tarification

La tarification varie selon le gestionnaire :

• Services PJJ : Financement sur budget de l'État
• Services associatifs : Prix de journée ou dotation globale
• Prise en charge forfaitaire : par mesure réalisée

Gratuité pour les familles

La MJIE est totalement gratuite pour les familles. Aucune participation financière n'est demandée aux parents ou au mineur, quelle que soit leur situation financière.

4. Documents obligatoires

Comme tout ESMS, le service réalisant des MJIE doit disposer des documents de la loi 2002-2 :

Documents spécifiques MJIE

• Rapport d'investigation : document écrit remis au juge
• Note de synthèse : récapitulatif des constats et préconisations
• Grille d'évaluation : outil d'analyse de la situation familiale
• Procès-verbaux d'entretiens : avec le mineur et les parents
• Document d'information aux familles : sur le déroulement de la mesure
• Habilitation justice : délivrée par le Préfet et le Procureur

5. Cadre réglementaire

Textes fondateurs

• Article 375 du Code civil - Protection de l'enfance en danger
• Article 1183 du Code de procédure civile - Mesure judiciaire d'investigation éducative
• Article L.312-1 du CASF - Définition des établissements médico-sociaux
• Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 - Rénovation de l'action sociale
• Loi du 5 mars 2007 - Réforme de la protection de l'enfance

Habilitation et contrôle

Les services réalisant des MJIE sont habilités par :

• Le Préfet (autorisation d'ouverture)
• Le Procureur de la République (habilitation justice)
• Le Président du Conseil départemental (pour les services associatifs)

Évaluation et qualité

Les services MJIE sont soumis au dispositif d'évaluation de la HAS avec le référentiel national qualité.

6. Conventions collectives applicables

Selon le statut de l'organisme gestionnaire :

7. Cas d'usage IA en MJIE

L'intelligence artificielle offre des opportunités pour améliorer les investigations éducatives, dans le cadre d'un usage responsable.

8. Structures liées

Mesures d'action éducative en milieu ouvert

Structures d'hébergement

Prévention spécialisée