PEAD - Placement Éducatif à Domicile

1. Définition et missions

Le PEAD (Placement Éducatif à Domicile) est une modalité de placement relevant de l'article L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Il constitue une alternative au placement en établissement en permettant au mineur de rester dans son environnement familial tout en bénéficiant d'un accompagnement éducatif intensif.

Les missions principales du PEAD sont :

• Assurer la protection du mineur tout en préservant le lien familial
• Accompagner de manière intensive le mineur et sa famille au domicile
• Évaluer les capacités parentales et le danger pour l'enfant
• Soutenir les parents dans leur fonction éducative
• Préparer soit un retour pérenne en famille, soit une séparation nécessaire
• Éviter les ruptures liées à un placement en structure

2. Public concerné

Le PEAD concerne des mineurs de 0 à 18 ans (parfois jusqu'à 21 ans) :

• En situation de danger ou de risque de danger
• Pour qui un placement classique n'est pas souhaitable immédiatement
• Dont les parents peuvent être soutenus dans leur fonction parentale
• Nécessitant un accompagnement intensif tout en restant au domicile

Situations d'intervention

Le PEAD peut être mis en place dans différents contextes :

• Alternative au placement : éviter une séparation familiale traumatique
• Retour progressif en famille : après un placement en structure ou famille d'accueil
• Période d'évaluation : observer la situation avant une décision de placement
• Maintien du lien : pour les adolescents proches de la majorité
• Soutien parental intense : accompagner des parents en difficulté

Modalités d'admission

• Décision judiciaire : ordonnance de placement du juge des enfants avec modalité PEAD
• Admission administrative : accord des parents pour un placement ASE avec modalité à domicile
• Accord parental indispensable : le PEAD nécessite la coopération des parents

3. Financement et tarification

Le financement du PEAD est assuré par :

Composition du prix de journée

Le prix de journée du PEAD comprend :

• Équipe éducative : éducateurs spécialisés, chefs de service
• Interventions psychologiques : psychologues, soutien à la parentalité
• Accompagnement intensif : temps de présence au domicile
• Coordination : avec les partenaires (école, santé, justice...)
• Frais de fonctionnement : locaux, véhicules, supervision

Coût comparé

Le PEAD a un coût inférieur à un placement en établissement ou en famille d'accueil car il n'inclut pas les frais d'hébergement et de restauration (l'enfant reste au domicile parental). Cependant, il reste plus coûteux qu'une AEMO classique du fait de l'intensité de l'accompagnement.

Participation des familles

Le PEAD étant juridiquement un placement, une participation financière peut être demandée aux parents selon leurs ressources. Elle est généralement limitée car l'enfant reste au domicile.

4. Documents obligatoires

Comme tout ESMS, le service proposant des PEAD doit disposer des documents de la loi 2002-2 :

Documents spécifiques PEAD

• Document individuel de prise en charge : signé avec les parents et l'ASE
• Rapports de situation réguliers : pour le juge ou le Conseil départemental
• Grilles d'évaluation : évolution de la situation familiale et du danger
• Protocole d'intervention au domicile : modalités et fréquence des visites
• Contrat d'engagement : avec la famille sur les objectifs de travail
• Habilitation : délivrée par le Président du Conseil départemental

5. Cadre réglementaire

Textes fondateurs

• Article 375 du Code civil - Protection de l'enfance en danger
• Article L.312-1 du CASF - Définition des établissements médico-sociaux
• Article L.221-1 du CASF - Missions de l'ASE
• Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 - Rénovation de l'action sociale
• Loi du 5 mars 2007 - Réforme de la protection de l'enfance

Autorisation et contrôle

Les services proposant des PEAD sont autorisés par :

• Le Président du Conseil départemental (compétence protection de l'enfance)
• Habilitation justice pour les placements judiciaires

Évaluation et qualité

Les services PEAD sont soumis au dispositif d'évaluation de la HAS avec le référentiel national qualité.

6. Conventions collectives applicables

Selon le statut de l'organisme gestionnaire :

7. Cas d'usage IA en PEAD

L'intelligence artificielle offre des opportunités pour améliorer l'accompagnement en PEAD, dans le cadre d'un usage responsable.

8. Structures liées

Autres mesures d'action éducative

Structures d'hébergement (alternatives au PEAD)