Placement familial - Service d'accueil familial de mineurs

1. Définition et missions

Le Placement familial (ou Service de Placement Familial - SPF) est un établissement médico-social relevant de l'article L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Il organise et accompagne l'accueil de mineurs confiés à l'ASE au sein de familles d'accueil agréées.

Les missions principales d'un service de Placement familial sont :

• Recruter, former et accompagner les assistants familiaux
• Organiser le placement des enfants dans les familles d'accueil
• Assurer le suivi éducatif et psychologique des enfants accueillis
• Soutenir le lien parent-enfant et favoriser le retour en famille si possible
• Préparer l'autonomie des jeunes majeurs
• Coordonner les interventions des partenaires (école, santé, justice)

2. Public accueilli

Le Placement familial accueille des mineurs de 0 à 18 ans (parfois jusqu'à 21 ans) :

• Confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance par décision judiciaire ou administrative
• Ne pouvant temporairement ou durablement vivre dans leur famille
• Nécessitant un cadre familial sécurisant et stable
• Pouvant présenter des problématiques éducatives, psychologiques ou de santé

Modalités d'admission

L'admission en placement familial se fait sur :

• Décision judiciaire : ordonnance du juge des enfants (article 375 du Code civil)
• Admission administrative : décision du Président du Conseil départemental avec accord des parents
• Accueil d'urgence : sur décision du Président du Conseil départemental

Types d'accueil

• Accueil permanent : placement de longue durée
• Accueil temporaire : placement de courte ou moyenne durée
• Accueil d'urgence : réponse immédiate à une situation de danger
• Accueil relais : relève temporaire d'une famille d'accueil
• Accueil séquentiel : alternance avec d'autres modes d'accueil

3. Financement et tarification

Le financement du Placement familial est assuré par :

Composition du prix de journée

Le prix de journée comprend :

• Rémunération des assistants familiaux : salaire et indemnités
• Indemnité d'entretien : pour les frais du quotidien de l'enfant (nourriture, habillement...)
• Équipe éducative : référents éducatifs, psychologues, chefs de service
• Frais de fonctionnement : locaux, formation, supervision
• Frais de siège : direction, administration

Participation des familles

Une participation financière peut être demandée aux parents selon leurs ressources, dans la limite de leurs capacités contributives. Elle est fixée par le Président du Conseil départemental.

4. Documents obligatoires

Comme tout ESMS, le service de Placement familial doit disposer des documents de la loi 2002-2 :

Documents spécifiques Placement familial

• Agrément des assistants familiaux : délivré par le Conseil départemental
• Contrat de travail : entre l'assistant familial et l'employeur
• Contrat d'accueil : définit les modalités d'accueil de l'enfant
• Dossier de l'enfant : situation administrative, scolaire, santé, parcours
• Document individuel de prise en charge : signé avec les titulaires de l'autorité parentale
• Rapports de situation : transmis régulièrement au juge ou à l'ASE

5. Cadre réglementaire

Textes fondateurs

• Article 375 du Code civil - Protection de l'enfance en danger
• Article L.312-1 du CASF - Définition des établissements médico-sociaux
• Articles L.421-1 à L.421-17 du CASF - Assistants familiaux
• Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 - Rénovation de l'action sociale
• Loi du 5 mars 2007 - Réforme de la protection de l'enfance

Autorisation et contrôle

Les services de Placement familial sont autorisés par :

• Le Président du Conseil départemental (compétence protection de l'enfance)
• Procédure d'habilitation justice pour accueillir des mineurs sur décision judiciaire

Évaluation et qualité

Les services de Placement familial sont soumis au dispositif d'évaluation de la HAS avec le référentiel national qualité.

6. Conventions collectives applicables

Selon le statut de l'organisme gestionnaire :

7. Cas d'usage IA en Placement familial

L'intelligence artificielle offre des opportunités pour améliorer l'accompagnement en Placement familial, dans le cadre d'un usage responsable.

8. Structures liées

Autres modes d'accueil en protection de l'enfance

Mesures d'accompagnement en milieu ouvert