1. Définition et missions
L'Établissement de Placement Éducatif (EPE) et l'Établissement de Placement Éducatif et d'Insertion (EPEI) sont des établissements de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) créés par le décret du 6 novembre 2007.
Ces structures accueillent sur décision judiciaire des mineurs confrontés à la justice ou en danger, ainsi que des jeunes adultes jusqu'à 21 ans, dans un cadre sécurisé et structurant.
Différence EPE et EPEI
- EPE : Composé d'unités éducatives d'hébergement collectif (UEHC), d'hébergement diversifié (UEHD) ou de centre éducatif renforcé (UE-CER)
- EPEI : Structure plus complète incluant également des unités éducatives d'activités de jour (UEAJ) pour favoriser l'insertion
Les missions principales d'un EPE/EPEI sont :
- Assurer la protection et l'hébergement du mineur
- Mettre en œuvre un accompagnement éducatif intensif
- Favoriser l'insertion sociale et professionnelle
- Prévenir la récidive
- Restaurer les liens familiaux quand c'est possible
- Préparer la sortie et l'autonomie
Bon à savoir : Les EPE/EPEI relèvent du secteur public de la PJJ et sont donc gérés directement par le ministère de la Justice, contrairement aux établissements associatifs habilités.
2. Public accueilli
Les EPE/EPEI accueillent des mineurs de 13 à 18 ans (voire jusqu'à 21 ans pour les jeunes majeurs) sous décision de justice.
Situations concernées
- Mineurs délinquants : Auteurs d'infractions pénales
- Mineurs en danger : Sur décision du juge des enfants
- Jeunes en rupture familiale et sociale
- Adolescents nécessitant un cadre éducatif renforcé
- Jeunes en risque de marginalisation
Modalités d'admission
L'admission en EPE/EPEI est prononcée par décision judiciaire :
- Cadre pénal : Sur ordonnance du juge des enfants ou du tribunal pour enfants dans le cadre du Code de la Justice Pénale des Mineurs (CJPM)
- Cadre civil : Mesure de placement au titre de la protection de l'enfance (article 375 du Code Civil)
Durée du placement : Variable selon la décision judiciaire, généralement de 6 mois à 2 ans, renouvelable. L'objectif est la réinsertion progressive du jeune dans un parcours normalisé.
3. Financement et tarification
| Poste | Financeur |
|---|---|
| Fonctionnement et personnel | Ministère de la Justice (PJJ) |
| Hébergement et accompagnement | Budget de l'État |
Le financement des EPE/EPEI est assuré par le budget de l'État via la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DPJJ), rattachée au ministère de la Justice.
Contrairement aux établissements associatifs qui fonctionnent avec un prix de journée, les EPE/EPEI reçoivent une dotation budgétaire annuelle de l'État.
Coût moyen
Le coût d'une prise en charge en EPE/EPEI varie généralement entre 250€ et 450€ par jour selon le type d'unité et l'intensité de l'accompagnement.
4. Documents obligatoires
Comme tout ESMS, l'EPE/EPEI doit disposer des documents de la loi 2002-2 :
Projet d'établissement
Définit les objectifs éducatifs et méthodologie PJJ
Livret d'accueil
Remis à chaque jeune et sa famille
Document individuel de prise en charge
Objectifs personnalisés du placement
Règlement de fonctionnement
Droits et obligations des jeunes
CVS
Conseil de la Vie Sociale
Projet éducatif individualisé
Pour chaque jeune accueilli
Documents spécifiques EPE/EPEI
- Décision judiciaire de placement
- Dossier unique du mineur (DUM)
- Rapports d'évolution pour le magistrat
- Protocole de gestion des incidents et fugues
- Projet d'insertion scolaire/professionnelle
- Bilan de fin de mesure
5. Cadre réglementaire
Textes fondateurs
- Décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 - Création des EPE et EPEI
- Code de la Justice Pénale des Mineurs (CJPM) - En vigueur depuis le 30 septembre 2021
- Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 - Droits des usagers
Réforme majeure : le CJPM (2021)
Le Code de la Justice Pénale des Mineurs, entré en vigueur le 30 septembre 2021, remplace l'ordonnance de 1945 et réforme en profondeur la justice pénale des mineurs :
- Maintien du principe de primauté de l'éducatif sur le répressif
- Clarification de la notion de discernement
- Raccourcissement des délais de jugement
- Renforcement de l'efficacité du travail éducatif
- Meilleure prise en compte des victimes
CJPM 2021 : Le Code réaffirme les principes de l'ordonnance de 1945 : primauté de l'éducation sur la punition, spécialisation de la justice des mineurs, et atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l'âge.
Évaluation et qualité
Les EPE/EPEI sont soumis au dispositif d'évaluation de la HAS avec le référentiel national qualité pour les établissements sociaux et médico-sociaux.
6. Conventions collectives applicables
Les personnels des EPE/EPEI relèvent de la Fonction Publique d'État :
Principaux corps de métiers
- Éducateur de la PJJ : Catégorie B de la fonction publique
- Directeur de service : Catégorie A
- Psychologue : Catégorie A
- Formateurs techniques : Activités professionnelles et sportives
7. Cas d'usage IA en EPE/EPEI
L'intelligence artificielle offre de nombreuses opportunités pour améliorer l'accompagnement en EPE/EPEI, dans le cadre d'un usage responsable et éthique.
Accompagnement éducatif
- Aide à la rédaction des projets individualisés
- Détection précoce des risques de rupture
- Personnalisation des parcours éducatifs
- Suivi de l'évolution comportementale
Insertion professionnelle
- Aide à l'orientation professionnelle
- Matching avec offres de formation/emploi
- Préparation aux entretiens
- Suivi des stages et apprentissages
Reporting judiciaire
- Synthèse automatique des rapports d'évolution
- Aide à la rédaction pour les magistrats
- Tableaux de bord des objectifs de mesure
- Alertes sur les échéances judiciaires
Pilotage et qualité
- Tableaux de bord d'activité
- Analyse des taux de réussite/récidive
- Optimisation des plannings éducatifs
- Préparation des évaluations HAS
Éthique et justice des mineurs : L'usage de l'IA dans le contexte de la justice pénale des mineurs nécessite une vigilance maximale concernant le respect des droits fondamentaux, la protection des données judiciaires et le principe de primauté de l'éducatif. Aucune IA ne peut se substituer au jugement humain en matière d'évaluation éducative.
8. Structures liées
Structures PJJ
STEMO - Service Territorial Éducatif Milieu Ouvert
Suivi en milieu ouvert PJJ
SIE - Service d'Investigation Éducative
Évaluation avant décision judiciaire
CEF - Centre Éducatif Fermé
Placement contraignant sous contrôle judiciaire renforcé
CER - Centre Éducatif Renforcé
Séjours de rupture de courte durée
Structures de protection de l'enfance
MECS - Maison d'Enfants à Caractère Social
Placement ASE hors cadre pénal
Village d'Enfants
Accueil fratries en cadre familial
Services de soin
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