IEM - Institut d'Éducation Motrice

1. Définition et missions

L'Institut d'Éducation Motrice (IEM) est un établissement médico-social relevant de l'annexe XXIV bis du décret du 27 octobre 1989 et des articles D.312-60 à D.312-82 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Il assure la prise en charge des enfants et adolescents présentant une déficience motrice nécessitant des moyens spécifiques.

Les missions principales d'un IEM sont :

• Assurer un suivi médical et des soins de rééducation adaptés à la déficience motrice
• Proposer une scolarité adaptée (unité d'enseignement)
• Accompagner le développement de l'autonomie
• Préparer l'insertion sociale et professionnelle
• Soutenir l'intégration familiale
• Favoriser l'inclusion scolaire en milieu ordinaire quand c'est possible

2. Public accueilli

L'IEM accueille des enfants et adolescents de 3 à 20 ans présentant :

• Une déficience motrice importante nécessitant des moyens spécifiques
• Des troubles de la motricité avec ou sans troubles associés
• Un besoin de rééducation et de soins médicaux adaptés

Types de déficiences motrices

Les IEM accueillent des jeunes présentant des déficiences motrices d'origines diverses :

• Origine nerveuse : paralysie cérébrale (IMC), traumatismes crâniens, lésions médullaires
• Origine musculaire : myopathies, dystrophies musculaires
• Origine osseuse : malformations congénitales, séquelles traumatiques
• Maladies évolutives du système nerveux ou musculaire

Modes d'accueil

• Externat - accueil en journée (privilégié pour maintenir le lien familial)
• Semi-internat - journée complète avec repas
• Internat - hébergement de semaine ou complet
• Accueil temporaire - séjours ponctuels
• Accueil séquentiel - temps partiel avec scolarité en milieu ordinaire

Critères d'admission

L'orientation en IEM est prononcée par la MDPH via la CDAPH, dans le cadre du Plan Personnalisé de Compensation (PPC) incluant le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS).

3. Financement et tarification

L'IEM est financé intégralement par l'Assurance Maladie via l'ARS :

Gratuité pour les familles

L'accueil en IEM est gratuit pour les familles. L'ensemble des frais est pris en charge :

• Soins médicaux et paramédicaux
• Rééducation (kinésithérapie, ergothérapie, orthophonie, psychomotricité)
• Appareillages et aides techniques
• Scolarité et accompagnement éducatif
• Hébergement et restauration (si internat)
• Transport entre le domicile et l'établissement

Autorité de tarification

L'ARS (Agence Régionale de Santé) fixe le prix de journée ou valide la dotation globale dans le cadre d'un CPOM.

4. Documents obligatoires

Comme tout ESMS, l'IEM doit disposer des documents de la loi 2002-2 :

Documents spécifiques IEM

• DUI - Dossier Usager Informatisé (interopérable Mon Espace Santé)
• PPS - Projet Personnalisé de Scolarisation
• CPOM - Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
• Convention avec l'Éducation nationale (unité d'enseignement)
• Dossier médical et de rééducation
• Protocoles de soins et d'urgence

5. Cadre réglementaire

Textes fondateurs

• Décret n°89-798 du 27 octobre 1989 - Annexe XXIV bis (conditions techniques IEM)
• Articles D.312-60 à D.312-82 du CASF - Conditions de fonctionnement
• Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 - Rénovation de l'action sociale
• Loi 2005-102 du 11 février 2005 - Égalité des droits et des chances
• Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 - Scolarisation et coopération établissements/écoles

Autorités compétentes

• Autorisation : ARS (Directeur général)
• Tarification : ARS (prix de journée ou CPOM)
• Orientation : CDAPH (MDPH)
• Scolarisation : Éducation nationale (unité d'enseignement, convention)
• Contrôle : ARS et services de l'État

Évaluation et qualité

Les IEM sont soumis au dispositif d'évaluation de la HAS avec le nouveau référentiel national qualité depuis 2022.

6. Conventions collectives applicables

Selon le statut de l'organisme gestionnaire :

Équipe pluridisciplinaire

L'équipe d'un IEM comprend un plateau technique complet :

• Personnel médical : médecin coordinateur (MPR), pédiatre, neurologue, chirurgien orthopédiste
• Personnel paramédical : kinésithérapeutes, ergothérapeutes, orthophonistes, psychomotriciens, infirmiers
• Personnel éducatif : éducateurs spécialisés, moniteurs-éducateurs, AES
• Personnel pédagogique : enseignants spécialisés (Éducation nationale)
• Psychologues
• Assistants de service social

7. Cas d'usage IA en IEM

L'intelligence artificielle offre de nombreuses opportunités pour améliorer l'accompagnement en IEM, dans le cadre d'un usage responsable.

Ces cas d'usage s'inscrivent dans la feuille de route IA de la CNSA pour la branche Autonomie.

8. Structures liées

Structures pour enfants handicapés

Parcours aval (adultes)

Services complémentaires