SAFEP - Service d'Accompagnement Familial et d'Éducation Précoce

1. Définition et missions

Le SAFEP (Service d'Accompagnement Familial et d'Éducation Précoce) est un service médico-social relevant de l'article L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Il accompagne les jeunes enfants de 0 à 3 ans présentant une déficience sensorielle (auditive ou visuelle) et apporte un soutien à leurs familles.

Les missions principales d'un SAFEP sont :

• Le dépistage et l'évaluation précoce de la déficience sensorielle
• L'accompagnement de l'enfant dans son développement global
• La stimulation sensorielle et cognitive adaptée
• Le soutien à la parentalité et l'accompagnement des familles
• La coordination avec les professionnels de santé et de la petite enfance
• La préparation à l'inclusion en milieu ordinaire (crèche, maternelle)

2. Public accueilli

Le SAFEP accompagne des enfants de 0 à 3 ans présentant :

• Une déficience auditive (surdité légère à profonde)
• Une déficience visuelle (malvoyance à cécité)
• Éventuellement des troubles associés

Types de déficiences prises en charge

Le SAFEP se décline en deux spécialisations :

• SAFEP déficience auditive : Accompagnement des enfants sourds ou malentendants, avec développement du langage oral et/ou langue des signes
• SAFEP déficience visuelle : Accompagnement des enfants aveugles ou malvoyants, avec stimulation des autres sens et orientation spatiale

Critères d'admission

L'admission en SAFEP nécessite :

• Une notification MDPH orientant vers le SAFEP
• Un diagnostic de déficience sensorielle établi
• L'accord de la famille pour l'accompagnement
• Un âge compris entre 0 et 3 ans

3. Financement et tarification

Le SAFEP est financé selon un modèle de prix de journée ou dotation globale :

Mode de tarification

Le SAFEP fonctionne sur la base d'un prix de journée fixé par l'ARS, qui couvre l'ensemble des prestations d'accompagnement (interventions à domicile, évaluations, coordination, soutien parental). Aucun frais n'est facturé aux familles.

Évolution : vers le forfait d'intervention précoce

Dans le cadre de la stratégie nationale autisme et troubles du neurodéveloppement, les SAFEP peuvent évoluer vers une plateforme d'orientation et de coordination avec un forfait d'intervention précoce pour accélérer les diagnostics et accompagnements.

Prestations prises en charge

• Interventions à domicile et dans les lieux de vie de l'enfant
• Évaluations du développement
• Rééducations et stimulations spécialisées
• Soutien à la parentalité
• Coordination avec les professionnels de santé

4. Documents obligatoires

Comme tout ESMS, le SAFEP doit disposer des documents de la loi 2002-2 :

Documents spécifiques SAFEP

• Bilan initial du développement de l'enfant (sensoriel, moteur, cognitif, langagier)
• Plan d'intervention individualisé co-construit avec les parents
• Comptes rendus des interventions à domicile
• Protocoles de coordination avec les professionnels de santé (ORL, ophtalmologue, orthophoniste)
• Bilans d'évolution réguliers

5. Cadre réglementaire

Textes fondateurs

• Article L.312-1 du CASF - Définition des établissements médico-sociaux
• Annexe XXIV bis du décret du 27 octobre 1989 - Conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des SAFEP
• Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 - Rénovation de l'action sociale
• Loi du 11 février 2005 - Égalité des droits et des chances

Autorisation et contrôle

Les SAFEP sont autorisés par :

• Le Directeur général de l'ARS (autorisation et tarification)
• L'ARS assure également le contrôle du fonctionnement

Évaluation et qualité

Les SAFEP sont soumis au dispositif d'évaluation de la HAS avec le nouveau référentiel national qualité.

6. Conventions collectives applicables

Selon le statut de l'organisme gestionnaire :

7. Cas d'usage IA en SAFEP

L'intelligence artificielle offre de nombreuses opportunités pour améliorer l'accompagnement en SAFEP, dans le cadre d'un usage responsable.

Ces cas d'usage doivent respecter le RGPD et les droits des familles, notamment le consentement éclairé pour le traitement des données de santé des jeunes enfants.

8. Structures liées

Structures pour enfants déficients sensoriels (après 3 ans)

Autres services d'accompagnement précoce

Structures d'accueil en établissement